Détention provisoire : Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-87.530
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-87.530, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-87.530
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 36 p. 142
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.530, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Farid,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 186, 191 et 207 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Farid X... rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l'égard du même mis en examen, statué en tant que conseiller rapporteur de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention ;
10"aux motifs que, d'une part, l'incompatibilité n'est nullement prévue par la loi ; que, d'autre part, s'agissant du seul contentieux de la détention, la chambre de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'abordent pas le fond du dossier ;
11que, dès lors, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, applicable uniquement devant la juridiction de fond, ne saurait être invoqué en l'espèce ;
12"alors que, ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire comme juge des libertés et de la détention un magistrat qui a participé en qualité de conseiller rapporteur à l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant, dans la même procédure, à l'égard du même mis en examen, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en effet, un magistrat ne peut dans la même affaire, remplir son office dans les deux degrés de juridiction ; que, de surcroît, le législateur a voulu que les fonctions du juge des libertés et de la détention soient indépendantes de celles d'instruction du premier ou du second degré ; qu'enfin, le juge des libertés et de la détention, qui avait déjà statué en appel dans la même procédure, à l'égard de la même personne, ne présente pas toutes les garanties d'impartialité" ;
13Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au sein de laquelle siégeait Mme Braizat, conseiller, a confirmé, par arrêt du 10 juillet 2002, l'ordonnance ayant placé Farid X... en détention provisoire ; que, par décision du 21 octobre 2002, confirmée par l'arrêt attaqué, Mme Braizat, désormais en fonction au tribunal de grande instance de Marseille, a, en sa qualité de juge des libertés et de la détention, prolongé la détention de l'intéressé ;
14Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que le magistrat concerné n'a pas connu, au sein de la chambre de l'instruction comme dans ses nouvelles fonctions, de l'appel de sa propre décision ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
20Avocat général : M. Di Guardia ;
21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Mots-clés
- Détention provisoire
- Juge des libertés et de la détention
- Incompatibilités
- Magistrat ayant connu de l'affaire au sein de la chambre de l'instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention (non)
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 191
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Juge des libertés et de la détention ; Incompatibilités ; Magistrat ayant connu de l'affaire au sein de la chambre de l'instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la détention de la personne concernée, dès lors que ce magistrat n'a pas connu, au sein de la chambre de l'instruction comme dans ses nouvelles fonctions, de l'appel de sa propre décision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 36 p. 142
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-87.530
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-03-27, Bulletin criminel 1990, n° 134, p. 361 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071598.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire au sein de la chambre de l'instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention (non).
Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire au sein de la chambre de l'instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention (non)
Sommaire officiel
Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la détention de la personne concernée, dès lors que ce magistrat n'a pas connu, au sein de la chambre de l'instruction comme dans ses nouvelles fonctions, de l'appel de sa propre décision (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-03-27, Bulletin criminel 1990, n° 134, p. 361 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale