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Cour d'assises : Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-82.058

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-82.058, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-82.058
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 35 p. 140
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.058, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Pierre,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er mars 2002, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;

9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 27 février 2002 au matin, le témoin Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée et ce n'est que l'après-midi, après une interruption de 1 heure 20, que le témoin a pu poursuivre sa déposition, après quoi il a été à nouveau posé des questions ;

10"alors que les dispositions de l'article 331, alinéa 4, selon lesquelles les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition sont un élément essentiel du procès équitable ; que la prohibition des interruptions ne reçoit exceptions que dans trois cas, d'une part, lorsque le témoin n'est en état de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin, lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît nécessaire de présenter au témoin des documents ou des pièces à conviction ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'interruption de l'audition du témoin Y... n'a eu pour seul motif que l'arrivée de l'heure du déjeuner, arbitrairement fixée par le président à 13 h 25, et qu'en cet état l'interruption de sa déposition constitue une violation caractérisée des textes susvisés ;

11"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le président doit impérativement attendre la fin de la déposition du témoin pour lui poser des questions et qu'en posant des questions au témoin Y... avant la fin de sa déposition, le président a méconnu le texte susvisé ;

12"alors que le fait de poser des questions au témoin avant la fin de sa déposition porte nécessairement atteinte aux intérêts de la défense dans la mesure où les questions posées au témoin sont de nature à influencer la suite de sa déposition et à faire ainsi obstacle à la manifestation de la vérité ;

13"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.3b) de la Convention européenne des droits de l'homme que tous les témoins, aussi bien à charge qu'à décharge, doivent être entendus dans les mêmes conditions et qu'en réservant un sort particulier à l'audition du témoin Y..., interrompue sans motif sérieux, le président de la cour d'assises a fait de son pouvoir discrétionnaire un usage abusif et porté, ce faisant, atteinte aux droits de la défense" ;

14Vu l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

15Attendu qu'aux termes de ce texte, sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ;

16Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a suspendu l'audience, à 13h25, après l'audition du témoin Christian Y..., auquel des questions ont été posées ; que, lors de la reprise de l'audience, à 14h45, le témoin a poursuivi son audition, et qu'ensuite des questions lui ont été posées ;

17Attendu qu'ainsi, la déposition du témoin faite avant la suspension d'audience ayant été interrompue lorsque des questions lui ont été posées par les parties, le texte susvisé a été méconnu ;

18D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

19Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de Paris, en date du 1er mars 2002, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

21CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

22Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Loiret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

27Avocat général : M. Di Guardia ;

28Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Interruption ; Interdiction d'interrompre la déposition ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En l'état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l'audience après la déposition d'un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l'audition a été poursuivie à la reprise de l'audience, la cassation est encourue dès lors qu'il résulte de ces mentions que la déposition du témoin a été interrompue, en violation de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de Paris, en date du 1er mars 2002, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Loiret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 35 p. 140

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-82.058

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-02-26, Bulletin criminel 1992, n° 90, p. 228 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071597.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Interruption - Interdiction d'interrompre la déposition - Portée.

Sommaire officiel

En l'état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l'audience après la déposition d'un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l'audition a été poursuivie à la reprise de l'audience, la cassation est encourue dès lors qu'il résulte de ces mentions que la déposition du témoin a été interrompue, en violation de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-02-26, Bulletin criminel 1992, n° 90, p. 228 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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