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Peines : Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-81.800

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-81.800, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-81.800
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 38 p. 146
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.800, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu que ce mémoire, non signé, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

10Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

11Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal ;

12Vu ledits articles ;

13Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, lorsque, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixé à trente ans ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... a été définitivement condamné :

151 ) le 27 janvier 1998, par la cour d'assises de l'Hérault, à 8 ans d'emprisonnement pour vol avec arme commis le 2 juillet 1996 ;

162 ) le 21 janvier 2000, par la cour d'assises du Loir-et-Cher, à 15 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec arme commis du 4 octobre 1995 au 6 juin 1996 ;

173 ) le 16 février 2001, par la cour d'assises de la Mayenne, à 10 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, en récidive, commis du 25 janvier 1996 au 10 avril 1996 ;

18Attendu que, pour rejeter la requête de Jean X... tendant à la confusion de ces peines, l'arrêt retient que la confusion sollicitée n'est que facultative, "le maximum de la peine encourue, c'est-à-dire la réclusion criminelle à perpétuité pour la prévention de vols avec arme en récidive, n'ayant pas été atteint" ;

19Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les infractions étaient en concours et que les peines privatives ne pouvaient, par leur cumul, excéder 30 ans, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

21Par ces motifs,

22CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 janvier 2002 ;

23DIT que les trois peines ci-dessus énumérées, prononcées contre Jean X..., sont confondues de plein droit dans la limite de 30 ans ;

24DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

28Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion de droit ; Peines excédant le maximum légal

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions combinées des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé, lequel est fixé à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine de réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée. Doit être cassé d'office l'arrêt qui méconnaît ces principes, et il n'y a lieu à renvoi, conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, dès lors que les éléments de la cause permettent à la Cour de cassation de juger que la confusion est de droit dans la limite de trente ans (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 janvier 2002 ;

DIT que les trois peines ci-dessus énumérées, prononcées contre Jean X..., sont confondues de plein droit dans la limite de 30 ans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 38 p. 146

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-81.800

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-03-03, Bulletin crim 1986, n° 83 (1o), p. 210 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1988-01-26, Bulletin crim 1988, n° 37 (1°), p. 97 (cassation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071097.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines excédant le maximum légal.

Références de titrage : CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Peines - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines excédant le maximum légal | CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Fin du litige

Sommaire officiel

Selon les dispositions combinées des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé, lequel est fixé à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine de réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée. Doit être cassé d'office l'arrêt qui méconnaît ces principes, et il n'y a lieu à renvoi, conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, dès lors que les éléments de la cause permettent à la Cour de cassation de juger que la confusion est de droit dans la limite de trente ans (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-03-03, Bulletin crim 1986, n° 83 (1o), p. 210 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1988-01-26, Bulletin crim 1988, n° 37 (1°), p. 97 (cassation).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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