Cour d'assises : Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-80.187
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.187, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-80.187
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 34 p. 137
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.187, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Christian,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 15 décembre 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que le président a limité la lecture des actes prévus à l'article 327 à l'arrêt de renvoi et à l'arrêt de condamnation prononcé en premier ressort (PV p. 5) ;
10"alors qu'aux termes de l'article 327 doivent également être lues les questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort ensemble les réponses faites aux questions par la Cour et le jury ; que cette formalité substantielle est réputée n'avoir pas eu lieu en l'état du silence du procès verbal" ;
11Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter attentivement la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Gironde du 20 janvier 2001 et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'arrêt de renvoi et l'arrêt de condamnation ;
12Attendu qu'en cet état, dès lors que l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Gironde, dont lecture a été donnée, reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions, il a été satisfait aux exigences de la loi ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 316, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
15"en ce que le président, après l'appel des témoins acquis aux débats et des experts, a annoncé que "6 témoins et un expert ne comparaissaient pas" sans prendre position ni interpeller les parties sur la portée de ces absences avant de passer outre aux débats (PV p. 5) ;
16"alors qu'une décision a lieu d'être prise en cas d'absence de témoins ou d'experts acquis aux débats ; qu'en se bornant dès lors à constater pareille défaillance sans autre diligence lui permettant de passer outre aux débats, le président a méconnu ses pouvoirs" ;
17Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 326, 329, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
18"en ce que l'absence des témoins X... Mireille, épouse Y... (PV p. 7), et Z... Martine (PV p. 8), acquis aux débats et à l'audition desquels la défense n'a pas renoncé (PV p. 7 et p. 9) n'a donné lieu à aucune décision présidentielle, lesdits témoins n'ayant pas été entendus ;
19"alors que ne bénéficie pas d'un procès équitable l'accusé qui a formellement sollicité l'audition de témoins acquis aux débats sur la défaillance desquels aucune décision n'a cependant été prise ni par le président ni, le cas échéant, par la Cour" ;
20Les moyens étant réunis ;
21Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à l'appel de leur nom, six témoins et un expert n'ont pas comparu ;
22Attendu que, cependant, le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats, toutes les parties ayant renoncé à l'audition de six témoins, dont Mireille X..., épouse Y..., et de l'expert défaillants, il a été passé outre ;
23Attendu que, par ailleurs, il est mentionné que le témoin Martine Bergadieu a été entendu ;
24D'où il suit que les moyens manquent en fait ;
25Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
26"en ce que le dénommé René A..., coaccusé définitivement condamné en premier ressort, a été entendu comme témoin à titre de simple renseignement (PV p. 10 et 11 et p. 14) ;
27"alors que ne saurait en aucun cas avoir le statut de témoin devant la cour d'assises d'appel un coaccusé définitivement condamné en premier ressort" ;
28Attendu que le procès-verbal des débats relate que René A..., condamné à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, par arrêt du 20 janvier 2001 de la cour d'assises de la Gironde, a été entendu à titre de simples renseignements, sans prestation de serment ;
29Attendu qu'en cet état, dès lors que l'interdiction frappant l'intéressé porte, aux termes de l'article 131-26 du Code pénal, sur le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées n'a été méconnue ;
30D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
31Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 347, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
32"en ce qu'il a été donné lecture de la déposition du témoin Jean-Marie B..., régulièrement cité et signifié, avant qu'il soit passé outre aux débats à raison de son absence (PV p. 14) ;
33"alors que viole le principe d'oralité des débats le président qui fait donner lecture de la déposition d'un témoin acquis aux débats avant toute décision sur la portée de son absence" ;
34Attendu que le procès-verbal relate, d'abord, qu'en l'absence de toute contestation de la part de l'une quelconque des parties, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats malgré la défaillance du témoin Jean-Marie B... et, ensuite, qu'il a été donné lecture de la déposition de ce témoin ;
35Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
36Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
37REJETTE le pourvoi ;
38Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
39Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
40Avocat général : M. Di Guardia ;
41Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
42En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Cour d'assises statuant en appel
- Lecture
- Nécessité
- Cas
- Code de procédure pénale, article 327
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Cour d'assises statuant en appel ; Lecture ; Nécessité ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 327
- Code pénal, article 131-26
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 326
- Code de procédure pénale, article 329
- Code de procédure pénale, article 347
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 34 p. 137
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-80.187
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2002-10-23, Bulletin criminel 2002, n° 194, p. 722 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071414.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Nécessité - Cas.
Sommaire officiel
En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions (1).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 327 · sur ce site
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2002-10-23, Bulletin criminel 2002, n° 194, p. 722 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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