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Instruction : Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-81.224

Mots-clés

  • Instruction
  • Mesures conservatoires
  • Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
  • Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire
  • Appel d'une ordonnance de mainlevée
  • Office du juge
  • Contrôle de la légalité et du bien-fondé de la mesure
  • Absence de caractère suspensif de l'appel
  • Absence d'influence
  • Code pénal, article 131-21
  • Code de procédure pénale, article 706-141
  • Code de procédure pénale, article 706-154
  • Formation restreinte
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-81.224
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00182
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-81.224, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Mesures conservatoires ; Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels ; Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire ; Appel d'une ordonnance de mainlevée ; Office du juge ; Contrôle de la légalité et du bien-fondé de la mesure ; Absence de caractère suspensif de l'appel ; Absence d'influence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même qu'en raison de l'absence de caractère suspensif de l'appel, la saisie a été levée

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Dans quel dossier pénal BRANCO cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il retenu ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-81.224

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00182

Titrage officiel

instruction

mesures conservatoires

saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire

appel d'une ordonnance de mainlevée

office du juge

contrôle de la légalité et du bien-fondé de la mesure

absence de caractère suspensif de l'appel

absence d'influence

Sommaire officiel

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même qu'en raison de l'absence de caractère suspensif de l'appel, la saisie a été levée

Textes cités 4

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° G 24-81.224 F-B

2N° 00182

3RB5

412 FÉVRIER 2025

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 FÉVRIER 2025

13La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.778), dans la procédure suivie du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance de mainlevée de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à l'encontre de la société [1] pour des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les enquêteurs ont procédé, le 20 janvier 2020, sur autorisation du ministère public, à la saisie de deux comptes ouverts au nom de la société dans les livres de la banque [2], pour un montant total de 1 166 046, 59 euros.

203. Par ordonnance du 30 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du procureur de la République aux fins de maintien de cette saisie pénale.

214. Le ministère public a relevé appel de la décision.

22Examen du moyen

23Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le moyen, pris en sa première branche

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel du ministère public bien fondé, a infirmé l'ordonnance entreprise et a ordonné le maintien des saisies pénales réalisées le 20 janvier 2020 sur les comptes créditeurs ouverts au nom de la société [1] dans les livres de la banque [2] pour un montant de 1 166 046, 59 euros, alors :

28« 1°/ qu'une saisie n'est possible que sur des biens disponibles et donc appréhensibles par l'autorité judiciaire ; tel n'est pas le cas d'une somme saisie au profit de l'Urssaf sur un compte bancaire, et donc indisponible pour le ministère public qui entend ultérieurement saisir la même somme ; en déclarant que l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant le maintien d'une saisie avait encore un objet, quand il résulte des pièces non contestées de la procédure qu'entre temps l'Urssaf avait saisi sur son compte la totalité des sommes en cause, et en validant la saisie parallèle du parquet qui pourtant n'était plus possible à raison de l'indisponibilité des fonds, la chambre de l'instruction a violé l'article 131-21 du code pénal et les articles 706-141 et 706-154 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

307. Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans les écritures de la société [1] et déclarer l'appel sans objet au motif que les fonds initialement saisis ont été restitués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) reviendrait à vider de toute substance la notion même d'appel lorsque, comme en l'espèce, ce recours n'est pas suspensif.

318. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

329. En premier lieu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même que l'appel ne présentant pas de caractère suspensif, la saisie a été levée.

3310. En second lieu, d'une part, les éventuelles difficultés d'exécution d'une saisie pénale n'affectent pas son prononcé ou son maintien, d'autre part, la mesure de saisie pénale, à laquelle l'arrêt infirmatif de l'ordonnance de refus de maintien de saisie pénale a rendu son plein effet, n'est pas susceptible d'être affectée par la saisie conservatoire de fonds déposés sur un compte distinct, pratiquée postérieurement à la mainlevée de la saisie pénale et pour un montant équivalent à celle-ci.

3411. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3512. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

36PAR CES MOTIFS, la Cour :

37REJETTE le pourvoi ;

38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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