Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-83.126

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-83.126
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00174
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.126, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-83.126

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00174

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67ac548591acc6fabdb2ce39.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 24-83.126 F-D

2N° 00174

3RB5

412 FÉVRIER 2025

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 FÉVRIER 2025

13Le procureur général près la cour d'appel de Douai et l'administration des douanes, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 16 mai 2024, qui a relaxé M. [T] [R] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

16Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [R], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. M. [T] [R] a été contrôlé par les agents des douanes le 1er juin 2023 alors qu'il circulait au volant de son véhicule. Les agents ont découvert plus de cinq kilogrammes de cocaïne dans le véhicule.

213. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour les infractions susmentionnées, il a été relaxé.

224. Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le moyen proposé par le procureur général et le moyen proposé pour l'administration des douanes

25Enoncé des moyens

265. Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale.

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé le prévenu, alors que les contrôles réalisés sur le fondement de l'article 60 du code des douanes postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 et avant le 1er septembre 2023 ne peuvent être annulés sur le seul fondement de leur contrariété à la Constitution.

287. Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé M. [R], alors :

29« 1°/ qu'en considérant qu'il résulterait de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 ayant déclaré inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes et reporté l'abrogation de cet article au 1er septembre 2023, que les effets de l'inconstitutionnalité du texte prendraient effet à compter de la date même de cette décision, ce qui permettrait d'annuler pour inconstitutionnalité des contrôles opérés sur le fondement de l'article 60 du code des douanes postérieurement au 22 septembre 2022 et avant l'abrogation du texte, quand il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle son abrogation a été reportée ou celle à laquelle un nouveau dispositif législatif conforme à la Constitution a été mis en place, lequel est intervenu par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, de sorte que les contrôles réalisés sur le fondement de ce texte postérieurement à la décision du 22 septembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023 ne peuvent être contestés au motif qu'ils seraient inconstitutionnels, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution de 1958. »

30Réponse de la Cour

318. Les moyens sont réunis.

32Vu l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 :

339. Selon ce texte, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

3410. Il résulte de la décision précitée que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel ce même article, a reporté au 1er septembre 2023 la date de son abrogation et n'a pas assorti sa décision d'une réserve transitoire s'appliquant avant cette abrogation, une telle réserve ne pouvant être qu'explicite.

3511. Par ailleurs, il ne saurait être déduit de ce que le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que les mesures prises avant la publication de celle-ci ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité retenue, que les contrôles douaniers effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être.

3612. Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023.

3713. Il en résulte que l'article 60 du code des douanes était donc applicable jusqu'à cette date et que les contrôles opérés avant celle-ci sur le fondement de cet article ne peuvent être annulés en raison de son inconstitutionnalité.

3814. Pour faire droit à l'exception de nullité du contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 précité, l'arrêt attaqué relève qu'en l'espèce le contrôle est intervenu après la décision du Conseil constitutionnel mais avant la date fixée pour l'abrogation de cet article.

3915. Les juges énoncent qu'il convient de distinguer l'abrogation de l'article 60 du code des douanes, qui a été reportée au 1er septembre 2023 et qui empêche tout contrôle douanier avant l'adoption d'une nouvelle loi, et les effets de l'inconstitutionnalité de ce texte, qui débute à compter du 22 septembre 2022 et permet d'annuler les contrôles opérés sur son fondement.

4016. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

4117. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait besoin d'examiner l'autre grief proposé pour l'administration des douanes.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

44RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

45DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 2025