Cass. crim., 12 janvier 1966, n° 65-92.226

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1966, 65-92.226, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

12 janvier 1966

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

65-92.226

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt admettant une demande en cassation - Formalité substantielle (non)

Sommaire officiel

La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure préalable à la comparution d'un accusé devant la Cour d'assises de renvoi (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 614
• Code de procédure pénale, article 593

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Texte intégral

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;

2° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE PRONONCE SANS QUE L'ARRET AYANT CASSE UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE SIGNIFIE AUX ACCUSES, LADITE SIGNIFICATION NE FIGURANT PAS AU DOSSIER ET N'ETANT MEME PAS MENTIONNEE AUX INVENTAIRES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DES DEMANDEURS, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRONONCANT LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE A X... ET A Y... LE 16 FEVRIER 1965 ;

ATTENDU D'AILLEURS QUE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS ADMETTANT UNE DEMANDE EN CASSATION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA COMPARUTION D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.

Source

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