Cour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 1966, n° 65-92.226
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1966, 65-92.226, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-92.226
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.226, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;
22° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE PRONONCE SANS QUE L'ARRET AYANT CASSE UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE SIGNIFIE AUX ACCUSES, LADITE SIGNIFICATION NE FIGURANT PAS AU DOSSIER ET N'ETANT MEME PAS MENTIONNEE AUX INVENTAIRES ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DES DEMANDEURS, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRONONCANT LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE A X... ET A Y... LE 16 FEVRIER 1965 ;
6ATTENDU D'AILLEURS QUE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS ADMETTANT UNE DEMANDE EN CASSATION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA COMPARUTION D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;
7QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
9REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Signification à l'accusé
- Arrêt admettant une demande en cassation
- Formalité substantielle (non)
- Code de procédure pénale, article 614
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Signification à l'accusé ; Arrêt admettant une demande en cassation ; Formalité substantielle (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure préalable à la comparution d'un accusé devant la Cour d'assises de renvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-92.226
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053461.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt admettant une demande en cassation - Formalité substantielle (non)
Sommaire officiel
La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure préalable à la comparution d'un accusé devant la Cour d'assises de renvoi (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 614 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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