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Cour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 1966, n° 65-92.461

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1966, 65-92.461, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.461
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.461, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJILLALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 8 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 272 ET SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ARTICLE 344 QUI PREVOIT UNE FORMULE DE SERMENT UN PEU DIFFERENTE ET PLUS LARGE QUE CELLE DE L'ARTICLE 102 ;

3ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGE DE L'INTERPRETE N'EST PAS INDIQUE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL AVAIT PLUS DE VINGT ET UN ANS COMME L'EXIGENT AUSSI BIEN L'ARTICLE 102 QUE L'ARTICLE 344 ;

4ATTENDU QUE LES ARTICLES 102 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LES CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION AINSI QUE SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT LE PREMIER QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LE SECOND QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

5QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

6QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT NI QUE L'INTERPRETE SOIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS, NI QU'IL SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;

7ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL SOIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE X... QUE LE PRESIDENT S'EST FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE, DONT L'AGE N'EST PAS MENTIONNE ET QUE CELUI-CI A REMPLI SA MISSION SERMENT PREALABLEMENT PRETE EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

10REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Interprète ; Age

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, aux termes de l'article 272 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française ce texte ne prescrit ni que l'interprète soit âgé de plus de vingt et un ans, ni qu'il soit assermenté ou ait à prêter serment (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.461

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053660.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Age

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Serment - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Si, aux termes de l'article 272 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française ce texte ne prescrit ni que l'interprète soit âgé de plus de vingt et un ans, ni qu'il soit assermenté ou ait à prêter serment (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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