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Action civile : Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 86-96.416

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 86-96.416, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.416
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-96.416, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Conclusions ; Limite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.416

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527008.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conclusions - Limite.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN-TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Eric,

4- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, partie intervenante,

5contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1986, qui, après condamnation du premier nommé pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a fixé le pretium doloris subi par M. Y... à la somme de 30 000 francs ; " alors que les juges du fond ne peuvent fixer un chef de préjudice en accordant à la victime une somme supérieure à celle qu'elle réclame ; que la cour d'appel ne pouvait allouer à M. Y... 30 000 francs au titre du pretium doloris dès lors que celui-ci ne réclamait à ce titre qu'une somme de 20 000 francs " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont X..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie par la partie civile de conclusions demandant d'évaluer à 20 000 francs l'indemnisation de ses souffrances physiques ; que les juges ont fixé celle-ci à 30 000 francs ; Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé ;

6D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :

7CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 20 novembre 1986, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 000 francs l'indemnité réparant les souffrances physiques de Y..., et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

8RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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