Cassation : Cass. crim., 12 mai 1965, n° 64-90.286
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1965, 64-90.286, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957. 12 MAI 1965. N° 90 286 / 64. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
2EN CE QUI CONCERNE Y..., DECEDE ;
3SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE TARBES QUE Y... (GEORGES) EST DECEDE LE 24 JANVIER 1964 ;
4QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LE DECES DU PREVENU ;
5QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI DE Y... EN CE QUI TOUCHE L'ACTION PUBLIQUE ;
6SUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QUE NONOBSTANT LE DECES DU PREVENU, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;
7QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR Y... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ;
8QUE CETTE CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT POUR LE SOUTENIR NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;
9QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI DE Y... A CE POINT DE VUE ;
10VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET N° 54 - 1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MET A LA CHARGE DES DEMANDEURS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET N° 54 - 1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ LES PREVENUS ;
12ALORS QU'IL N'EST PAS SUFFISANT, POUR CARACTERISER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PRECITEES, DE RELEVER QUE DES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET ONT ETE COMMIS, QUE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DOIT ETRE, EN OUTRE RETENUE ET QU'AINSI LES CONDAMNATIONS PORTEES CONTRE LES DEMANDEURS, EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS CI-DESSUS DEFINIES, SONT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ;
13ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... ET Y..., FONDATEURS ET DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GESTE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ONT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LEUR SOCIETE, EXIGE OU RECU DE CES SOUSCRIPTEURS, AVANT QU'ILS NE SOIENT DEVENUS DES ASSOCIES, DES SOMMES SUPERIEURES AU MAXIMUM PREVU DE DEUX MILLE FRANCS POUR FRAIS ET HONORAIRES D'ETUDES ET DE DOSSIER ;
14QU'ILS ONT, EN OUTRE, OMIS DE FAIRE FIGURER LE PRIX DU TERRAIN DANS LE CONTRAT DIT D'ADHESION QU'ILS FAISAIENT SIGNER PAR LES SOUSCRIPTEURS ;
15QU'ENFIN, ILS SE SONT ABSTENUS DE VERSER A UN COMPTE SPECIAL OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE AUPRES D'UN ORGANISME VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1935, LE CAPITAL SOCIAL ET LES FONDS RECUS DES SOUSCRIPTEURS ;
16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI IMPLIQUENT QUE LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS VOLONTAIREMENT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... ET Y... COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, REPRIMEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ;
17QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT, POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DES DELITS RETENUS PAR EUX, A RECHERCHER UNE INTENTION FRAUDULEUSE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA VIOLATION VOLONTAIRE DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
20REJETTE LE POURVOI DE X... ;
21DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE Y... SEUL ;
22REJETTE LE POURVOI DE Y... EN CE QUI TOUCHE LES INTERETS CIVILS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Décès du prévenu
- Effet
- Action civile
- Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause
- Condamnation
- Validité
- Urbanisme
- Sociétés de construction
- Décret du 10 novembre 1954
- Infractions
- Loi du 7 août 1957
- Intention frauduleuse particulière (non)
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Décès du prévenu ; Effet ; Action civile ; Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause ; Condamnation ; Validité ; Urbanisme ; Sociétés de construction ; Décret du 10 novembre 1954 ; Infractions ; Loi du 7 août 1957 ; Intention frauduleuse particulière (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux dépens, sans qu'il soit nécessaire qu'ils figurent personnellement dans la cause (1) ;
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 135
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.286
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054937.
Titrage officiel
1) CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause - Condamnation - Validité
2) URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Infractions - Loi du 7 août 1957 - Intention frauduleuse particulière (non)
Sommaire officiel
Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux dépens, sans qu'il soit nécessaire qu'ils figurent personnellement dans la cause (1) ;
Les infractions au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction, infractions réprimées par l'article 59 de la loi du 7 août 1957 n'exigent, pour être caractérisées, aucune intention frauduleuse autre que celle résultant de la violation volontaire des prescriptions de la loi.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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