Cour d'assises : Cass. crim., 13 mai 1965, n° 65-91.166

1REJET DES POURVOIS DE X... (ANTONIO), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 23 MARS 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSASSINATS, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, 614 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 9 DECEMBRE 1964 LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI UNE COPIE A ETE REMISE A CHACUN DES ACCUSES ET, AINSI, NE CONSTATE PAS LA REMISE AU DEMANDEUR D'UNE COPIE DE L'ARRET SIGNIFIE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;

4ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : NOUS - HUISSIER - SOUSSIGNE AVONS SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLES DES PRESENTES DONNE COPIE A : 1° X... (ANTONIO), PARLANT A SA PERSONNE AINSI DECLARE QUI A SIGNE L'ORIGINAL ;

52° Y... (ANTOINE), PARLANT A SA PERSONNE AINSI DECLARE QUI A SIGNE L'ORIGINAL, TOUS DEUX DETENUS A LA MAISON D'ARRET DES BAUMETTES, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE A PARIS, LE 9 DECEMBRE 1964 ;

6ATTENDU QUE DE LA REDACTION DE L'ACTE IL RESULTE QUE L'ARRET PRECITE A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ;

7QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION MARGINALE RELATIVE AU COUT DES EXPLOITS ET QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DEUX COPIES QUI ONT ETE SIGNIFIEES ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES SEULES QUESTIONS QUI JUSTIFIENT LA PEINE DEMANDENT SI CHAQUE HOMICIDE A ETE COMMIS A NICE ET A ANTIBES LE 7 FEVRIER 1964, QU'ELLES SONT AINSI ENTACHEES, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DU MEURTRE, D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUI, ETANT DONNE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DONNER LA MORT A LA MEME PERSONNE EN DEUX LIEUX DIFFERENTS, PRIVE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE TOUTE VALEUR ET DE TOUTE BASE LEGALE ;

10ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS DISTINCTES LES INTERROGEANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR, A NICE ET A ANTIBES, LE 7 JUIN 1964, COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... (JOSEPH) ET UN AUTRE HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... (EUGENIE) EPOUSE Z... ;

11ATTENDU QUE CES QUESTIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION ;

12QU'EN EFFET UN HOMICIDE VOLONTAIRE PEUT RESULTER DE MOYENS MULTIPLES ET SUCCESSIFS EMPLOYES PENDANT UN TEMPS PLUS OU MOINS LONG CE QUI IMPLIQUE QUE LE CRIME N'EST PAS NECESSAIREMENT COMMIS EN UN LIEU UNIQUE ;

13QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

15REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.