Mineurs : Cass. crim., 12 mai 1965, n° 65-90.048
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1965, 65-90.048, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MUSTAPHA), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, QUI L'ONT CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS ET DE CELLE DES TEMOINS ET IL A ETE PRONONCE SUR L'ABSENCE D'UN EXPERT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITES FORMALITES ENTRANT DANS LES DEBATS, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIENT ETRE EFFECTUEES QU'A L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
3ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTIONS DE MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR ARRET INCIDENT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... APRES AUDITION EN AUDIENCE PUBLIQUE DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE S'AGISSANT LA D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, SURVENANT EN COURS DES DEBATS, L'ARRET NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES AUDITION DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ;
4LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;
7QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE ;
8ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'IMMEDIATEMENT APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LECTURE A ETE DONNEE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;
9QUE LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION D'UN EXPERT N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL ;
10QUE LE TEMOIN Y..., ALBERT, A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
11QUE LA COUR, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DES CONSEILS DES ACCUSES ET DE CEUX DES PARTIES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, DES ACCUSES EUX-MEMES, APRES EN AVOIR DELIBERE A DONNE ACTE A Y... DE SON INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ;
12ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEBATS DE L'UNE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR ONT EU LIEU PARTIELLEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
13PAR CES MOTIFS ;
14CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE DU 4 DECEMBRE 1964 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;
15CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR ET DU MEME JOUR CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'assises des mineurs
- Débats
- Publicité restreinte
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 305
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'assises des mineurs ; Débats ; Publicité restreinte ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle à la validité des débats. Les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE DU 4 DECEMBRE 1964 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;
CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR ET DU MEME JOUR CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 137
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-90.048
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054939.
Titrage officiel
MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Nécessité
Références de titrage : * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Application - Moment.
Sommaire officiel
La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle à la validité des débats. Les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 305 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 324 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 325 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 315 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale