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Action civile : Cass. crim., 11 mai 1965, n° 64-92.589

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1965, 64-92.589, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 434, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU QUE LE SUICIDE DE Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... ET A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS AU PROFIT DE LA DAME Y..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ;

3AU SEUL MOTIF QUE LES EXPERTS ONT CONCLU DANS LEUR RAPPORT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 MARS 1964 QUE LE SUICIDE DE Y... EST LA CONSEQUENCE DES TROUBLES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT DU 14 JUILLET 1957 ;

4ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFIER A DES EXPERTS LE SOIN D'APPRECIER UNE QUESTION PUREMENT JURIDIQUE ;

5ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LE SUICIDE DE Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES PENALES RETENUES CONTRE X... ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION DONT ELLE EST SAISIE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 1957, X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Y... ;

9QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DESIGNE UN MEDECIN EXPERT A L'EFFET D'EXAMINER L'ETAT DE LA VICTIME ;

10QUE Y... S'EST SUICIDE LE 29 SEPTEMBRE 1958, LE JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ETANT DEVENU DEFINITIF ;

11QU'AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT STATUE AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA DAME Y... A ASSIGNE X... DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU SUICIDE DE SON MARI QU'ELLE CONSIDERE ETRE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;

12QUE LA COUR D'APPEL ACCUEILLANT SON ACTION ET INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE QU'ELLE A EPROUVE EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME L'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, AU MOTIF QUE LES EXPERTS COMMIS ONT CONCLU QUE LE SUICIDE DE Y... EST LA CONSEQUENCE DE TROUBLES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE ;

13MAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT A REPARATION DE Y... DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1957, PASSAIT, AVANT DECISION DEFINITIVE A SES HERITIERS, CEUX-CI NE POUVAIENT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QUE LEUR AURAIT CAUSE LE DECES DE LEUR AUTEUR ;

14QU'EN EFFET, UNE TELLE ACTION EST, PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE ET PAR SON OBJET, DISTINCTE DE CELLE DONT Y... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

15QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE PORTEE DEVANT CE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT COMPETENCE POUR STATUER QUE SUR L'ACTION CIVILE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;

16D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE NOUVELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DAME Y... VEUVE DE LA VICTIME, A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

17PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

18CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 JUILLET 1964 ;

19DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Fondement ; Infraction ; Blessures involontaires ; Décès de la victime postérieurement à la déclaration de culpabilité ; Action des héritiers en réparation du préjudice personnel causé par le décès ; Incompétence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître les limites de leur compétence, accueillir la demande des héritiers de la victime d'un délit de blessures involontaires en réparation du dommage personnel que leur aurait causé le décès de leur auteur, une telle action étant, par son fondement juridique et son objet, distincte de celle dont la victime avait saisi la juridiction répressive avant son décès survenu postérieurement au jugement définitif sur l'action publique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 JUILLET 1964 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.589

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054936.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Blessures involontaires - Décès de la victime postérieurement à la déclaration de culpabilité - Action des héritiers en réparation du préjudice personnel causé par le décès - Incompétence

Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Décès de la victime postérieurement à la déclaration de culpabilité - Action des héritiers en réparation du préjudice personnel causé par le décès - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître les limites de leur compétence, accueillir la demande des héritiers de la victime d'un délit de blessures involontaires en réparation du dommage personnel que leur aurait causé le décès de leur auteur, une telle action étant, par son fondement juridique et son objet, distincte de celle dont la victime avait saisi la juridiction répressive avant son décès survenu postérieurement au jugement définitif sur l'action publique (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.589
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 mai 1965, n° 64-92.589, publié au Bulletin

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