Cour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.410

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Kuider ou Kouider,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 26 mars 1998, qui l'a condamné, pour complicité d'assassinat, à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ;

9" en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage au sort du jury et l'ouverture des débats, la Cour a prononcé la disjonction de l'accusation d'Abdil Y... et de celle de son coaccusé, Kuider X... ;

10" alors qu'il résulte du texte susvisé qu'avant l'ouverture des débats, la disjonction des accusations relève de la compétence exclusive du président de la cour d'assises et que, dès lors, la Cour a excédé ses pouvoirs, empiétant sur ceux du président " ;

11Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après constatation, par le président, de l'identité du seul accusé comparant, la Cour a été saisie de réquisitions du ministère public tendant à la disjonction de l'accusation à l'égard d'un coaccusé en fuite ; qu'après audition des parties présentes, ou de leurs conseils, la Cour a rendu un arrêt ordonnant la disjonction des poursuites relatives à cet accusé ;

12Attendu que la Cour a pu, comme elle l'a fait, statuer sur cet incident ; qu'en effet, après l'ouverture de l'audience et avant le tirage au sort du jury de jugement, la Cour, étant déjà constituée, a compétence pour répondre aux réquisitions ou aux conclusions qui lui sont présentées ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Géronimi ;

19Greffier de chambre : Mme Daudé ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;