Cour d'assises : Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-83.536, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Délibération commune de la cour et du jury
- Décision sur la peine
- Modalité d'exécution de la peine
- Période de sûreté
- Durée
- Conditions
- Détermination
- Portée
- Code pénal, article 132-23
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-83.536
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR00697 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 79
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Délibération commune de la cour et du jury ; Décision sur la peine ; Modalité d'exécution de la peine ; Période de sûreté ; Durée ; Conditions ; Détermination ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 132-23, alinéa 1er, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui, après avoir condamné un accusé à la réclusion criminelle à perpétuité, prononce à son encontre une période de sûreté des deux tiers de la peine
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 79
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-83.536
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR00697
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028728590.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de sûreté - Durée - Conditions - Détermination - Portée
Références de titrage : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Modalité d'exécution de la peine - Durée - Conditions - Détermination - Portée PEINES - Exécution - Cour d'assises - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de sûreté - Durée - Conditions - Détermination - Portée
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 132-23, alinéa 1er, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui, après avoir condamné un accusé à la réclusion criminelle à perpétuité, prononce à son encontre une période de sûreté des deux tiers de la peine
Textes cités 3
- Code pénal, article 132-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 16 avril 2013, qui, pour meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 juillet 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 avril 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté à vingt-deux ans, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'arrêt attaqué le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité et fixe aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 16 avril 2013, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Vosges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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