Banqueroute : Cass. crim., 12 novembre 1963, n° 63-90.916

1REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR BANQUEROUTE ALORS QUE, SANS D'AILLEURS CARACTERISER SA QUALITE DE COMMERCANT, NE CONSTATE PAS QU'IL SE FUT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, D'AUTANT QU'IL APPARAIT SIMPLEMENT COMME LE GENDRE DU FAILLI ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT ETE PUNISSABLE";

3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1958 X... AVAIT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ACHETE PAR SON BEAU-PERE Y..., "QUI L'INTITULAIT SALARIE, ALORS QU'IL ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE";

4QUE X... SE COMPORTAIT COMME LE PROPRIETAIRE DU GARAGE, Y... ET SA FEMME N'AYANT QUE LA SIGNATURE EN BANQUE;

5QUE L'ENTREPRISE EUT DE GROSSES DIFFICULTES FINANCIERES;

6QUEY... AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961;

7QUE, MALGRE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE, X... AVAIT DESINTERESSE AU PREJUDICE DE LA MASSE UN CREANCIER EN ENDOSSANT A SON PROFIT UN CHEQUE ET EN LUI REMETTANT POUR SOLDE UNE VOITURE AUTOMOBILE;

8ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QU'Y... EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;

9QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

11ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE ETANT JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE, QUI CONCERNE L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, NI SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI CONCERNE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AUCUNE ACTION CIVILE N'ETANT EN CAUSE;

12ATTENDU ENFIN QUE LE TROISIEME MOYEN, QUI VISE LE DELIT D'ESCROQUERIE, LEQUEL N'A ETE NI POURSUIVI NI RETENU CONTRE LE DEMANDEUR EST SANS OBJET;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY