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Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 22-82.216

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° V 22-82.216 F-D

2N° 01255

3ECF

412 OCTOBRE 2022

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 OCTOBRE 2022

13M. [D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 février 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement.

14Un mémoire personnel a été produit.

15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. MM. [W] [V] et [D] [X] ont été interpellés, le premier étant trouvé porteur de 6 kg de cannabis. La perquisition de l'appartement qu'ils venaient de quitter a donné lieu à la saisie de 35 kg de cannabis, 15 860 euros en numéraire, de matériels de découpe et conditionnement.

203. M. [X] a déclaré qu'il avait pour tâche de découper la drogue et qu'il lui était arrivé de la transporter. Il a été mis en cause pour avoir participé à l'organisation d'un point de vente de stupéfiants.

214. Par ordonnance du juge d'instruction, M. [X] a été renvoyé avec deux coprévenus devant le tribunal correctionnel des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et association de malfaiteurs.

225. Le tribunal correctionnel a condamné M. [X] à six ans d'emprisonnement.

236. M. [X] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

24Examen du moyen

25Enoncé du moyen

267. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu et délivré mandat d'arrêt sans constater l'absence de l'intéressé et prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement, alors :

271°/ qu'en confirmant le jugement sur la condamnation du chef d'offre ou cession de stupéfiants sans déterminer l'existence de faits distincts propres à chaque infraction poursuivie, la chambre des appels correctionnels a méconnu le principe ne bis in idem ;

282°/ qu'en le condamnant des chefs de détention, transport et offre ou cession de stupéfiants, sans déterminer les éléments constitutifs de l'infraction d'offre ou cession, la chambre des appels correctionnels a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

293°/ qu'en délivrant mandat d'arrêt, sans constater l'absence de l'intéressé au jour du délibéré, la chambre des appels correctionnels n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 131 et 465 du code de procédure pénale ;

304°/ qu'en confirmant une peine d'emprisonnement sans sursis, sans justifier de la gravité de l'infraction de manière individuelle, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal.

31Réponse de la Cour

32Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

338. Pour déclarer le prévenu coupable de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il a détenu des stupéfiants, qu'il était chargé de couper et de conditionner, qu'il en a transporté et qu'il a pris part à leur offre et à leur cession, en participant à l'approvisionnement d'un point de vente.

349. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, les juges ont caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont ils ont reconnu le prévenu coupable, sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen, le grief de la première branche n'étant pas recevable, faute d'avoir été invoqué devant la juridiction du fond.

35Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches

3610. Pour condamner le prévenu à six ans d'emprisonnement et décerner mandat d'arrêt à son encontre, la juridiction du second degré, après avoir caractérisé, par motifs propres et adoptés, sa participation à un réseau de trafic de stupéfiants, retient que sa personnalité et ses antécédents ainsi que son comportement rendent manifestement inadéquate toute autre peine qu'un emprisonnement sans sursis. Les juges expliquent, à cet égard, que le demandeur a été condamné à six reprises, en particulier pour des faits de trafic de stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement. Ils ajoutent que le prévenu a commis les infractions qui lui sont reprochées dans la présente affaire alors qu'il était sous contrôle judiciaire dans une affaire distincte, portant sur des faits de même nature. Ils soulignent que la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel est proportionnée à la gravité des faits, à la personnalité et aux antécédents du prévenu.

3711. Les juges relèvent que le demandeur s'est soustrait au mandat d'arrêt décerné contre lui et l'arrêt constate qu'il était non comparant, par des mentions qui établissent qu'il était absent, non seulement lors des débats devant la juridiction mais encore lors du prononcé de la décision.

3812. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sur la peine et la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu.

3913. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

4014. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

41PAR CES MOTIFS, la Cour :

42REJETTE le pourvoi ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-82.216

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01255

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63465cbcc024d1adffef786f.

Textes cités 7

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-82.216
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01255
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 oct. 2022, n° 22-82.216, inédit

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