Article 465 du code de procédure pénale
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Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année. Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats. En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
Arrêts qui citent cet article 185
- Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-84.806 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576 · Cassation partielle et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-81.679 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 16-85.550 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-83.925 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.998 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 185 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 465 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497121
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