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Article 131 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Arrêts qui citent cet article 138

Les 20 premiers des 138 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 131 du code de procédure pénale.

Section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575579

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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