Article 131 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Arrêts qui citent cet article 138
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-86.976 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-86.715 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.289 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.619 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-86.333 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 16-86.021 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-86.102 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-84.705 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-81.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2012, n° 12-82.449 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 138 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 131 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575579
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