Appel de police : Cass. crim., 13 avril 1983, n° 82-93.751

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MONIKA,

3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAIEMENT DE PEAGE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ;

7QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES, LE PREVENU A LA FACULTE D'APPELER DES JUGEMENTS DE POLICE ;

8ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MONIKA X... COUPABLE DE NON-PAIEMENT DE PEAGE, CONTRAVENTION PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 235-1 DU CODE DE LA ROUTE, D'UNE AMENDE DE 150 A 300 FRANCS, L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 200 FRANCS, MAIS L'A EGALEMENT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, PARTIE CIVILE ;

9QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL AFFIRMANT QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

10ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE AFFIRMATION INEXACTE, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PREVENUE SUR LA VOIE DE RECOURS DONT ELLE POUVAIT LEGALEMENT USER, LE POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE, N'A PU PRODUIRE D'AUTRE EFFET QUE DE DIFFERER JUSQU'A LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRET L'OUVERTURE DU DELAI DONT LA PREVENUE DISPOSAIT POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ;

11DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

12LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR.