Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 13 avril 1983, n° 83-91.495

1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DU 42E BT ET DE LA 6E DPJ DES CHEFS DE COMPLICITE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ;

2ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST TENU DE PRESENTER SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE DESIGNATION DE JURIDICTION DES QU'IL PARVIENT AVEC CERTITUDE A SA CONNAISSANCE OU A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, ENCORE FAUT-IL QUE L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DE LA PERSONNE AINSI MISE EN CAUSE SOIENT DETERMINEES ;

3ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DES PIECES JOINTES QUE X..., QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE TROIS PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, PORTE EN OUTRE PLAINTE CONTRE LES POLICIERS DE LA 2E BT ET DE LA 6E DPJ POUR COMPLICITE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ;

4MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DES POLICIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

6PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION.