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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 13 avril 1992, n° 91-84.616

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1992, 91-84.616, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-84.616
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 158 p. 410
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.616, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Relaxe en première instance ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 juin 1991,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 avril 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 158 p. 410

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-84.616

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-28 , Bulletin criminel 1989, n° 441, p. 1075 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068231.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe en première instance - Effet

Sommaire officiel

En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-28 , Bulletin criminel 1989, n° 441, p. 1075 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- la société d'Economie mixte fosséenne et de réalisations immobilières (EMFORI),

3- l'Office municipal de la mer (OMM),

4parties civiles,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 20 juin 1991, qui les a déboutées de leurs demandes dans les poursuites exercées contre X... Eugène des chefs d'abus de confiance et de faux et contre Jean-Jacques Y... notamment du chef de recel.

6LA COUR,

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

10" en ce que la cour d'appel de Nîmes a, confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions civiles, déclaré irrecevables la constitution de partie civile de l'OMM à l'encontre de Y..., la constitution de partie civile de la société EMFORI à l'encontre de X... et Y... relativement aux abus de confiance et recel d'abus de confiance qui leur étaient reprochés ;

11" aux motifs que la décision de relaxe dont a bénéficié X... a acquis l'autorité de la chose jugée et que celui-ci n'a pas commis de faute civile distincte susceptible de fonder l'action à caractère civil soutenue par la société EMFORI ; que l'autorité de la chose jugée acquise par la décision de relaxe prononcée à l'égard de Y... paralyse également toute action civile à son encontre ;

12" alors que, statuant sur le seul appel des parties civiles d'un jugement de relaxe, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient une infraction pénale et décider sur l'action civile " ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu que, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance ;

15Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Eugène X... prévenu d'abus de confiance et de faux au préjudice de la société EMFORI et Jean-Jacques Y... poursuivi, d'une part, pour recel d'abus de confiance et faux au préjudice de la même société et, d'autre part, pour abus de confiance au préjudice de l'Office municipal de la mer ; qu'ils ont déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de ces victimes ;

16Attendu que, sur appel des parties civiles, les juges du second degré ont confirmé la décision entreprise par les motifs reproduits au moyen ;

17Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

18Que dès lors la cassation est encourue ;

19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 juin 1991,

21Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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