Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 13 décembre 1982, n° 81-94.953
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, 81-94.953, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-94.953
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 285
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.953, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... BERNARD,
3- Y... CLAUDE,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LE PREMIER A 6 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ;
5VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
6VU LE MEMOIRE PODUIT ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... CLAUDE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44- I ET 44- II DE LA LOI n° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
8" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR Y..., ADJOINT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE EUDRAVIE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
9" AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARGUMENTAIRE DE VENTE DE MICHEL Z..., VENDEUR, DEMONSTRATEUR DE LA SOCIETE EUDRAVIE, QUI LE 5 OCTOBRE 1978, A PROPOSE ORALEMENT A LA CLIENTELE DES SAUCISSONS SECS PUR PORC COMME " DES PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEURS ", ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE A VENDRE QUI EN REALITE, RENFERMAIT DES AGENTS CONSERVATEURS ;
10QU'A CE TITRE LES PROPOS TENUS PAR Z... CONSTITUAIENT AU PROFIT DE LA SOCIETE EUDRAVIE UNE PUBLICITE FAUSSE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU PREVENU QUI N'A PAS JUGE BON DE DONNER A SES EMPLOYES-DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE DE FACON A NE PAS INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR, CAR CETTE ABSTENTION A MANIFESTEMENT PERMIS A Z... DE TENIR DES PROPOS FALLACIEUX POUR FAVORISER LES VENTES DONT IL ETAIT CHARGE ;
11" ALORS D'UNE PART QUE, SAUF HYPOTHESE DE DELEGATION DE POUVOIRS NON CARACTERISEE EN LA CAUSE, LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE PERSONNE MORALE AU PROFIT DE LAQUELLE LA PUBLICITE A ETE DIFFUSEE PEUVENT SEULS ETRE DECLARES PENALEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES AGISSEMENTS DES PREPOSES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARGUMENT DE VENTE TENU PAR Z... LUI AIT ETE IMPOSE PAR Y..., ADJOINT DE DIRECTION ET CHARGE DE L'ENCADREMENT DES DEMONSTRATEURS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
12" ALORS D'AUTRE PART QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR " ORGANISE UNE PUBLICITE SOUS FORME DE SLOGANS VERBAUX DE DEMONSTRATION, COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES EN FAISANT DIRE PAR SES DEMONSTRATEURS ET NOTAMMENT PAR MICHEL Z... QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR ",
13QU'AINSI DANS LA THESE DU MINISTERE PUBLIC L'INFRACTION RESULTAIT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT POSITIVEMENT IMPOSE A Z... SON ARGUMENTAIRE DE VENTE, DE SORTE QUE LA COUR, SAISIE IN REM, NE POUVAIT ETENDRE LES FAITS MOTIVANT LA POURSUITE EN IMPUTANT AU DEMANDEUR UNE FAUTE D'OMISSION POUR " N'AVOIR PAS DONNE A SES DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE " ;
14" ET ALORS ENFIN QUE LE COMMETTANT DE L'AUTEUR MATERIEL D'UNE PUBLICITE FAUSSE PUREMENT VERBALE NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL EN SA QUALITE D'ANNONCEUR, DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE QUE S'IL EST ETABLI QUE C'EST SUR SON ORDRE ET SUR SON INITIATIVE QUE LES SLOGANS ORAUX ONT ETE DIFFUSES PAR LE DEMONSTRATEUR, QU'A DEFAUT, UN DOUTE SUBSISTE QUI DOIT PROFITER AU PREVENU SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EST L'AUTEUR MORAL DE L'INFRACTION OU SI AU CONTRAIRE LA PUBLICITE FAUSSE NE RESULTE PAS SOIT D'UNE IMPRUDENCE SOIT D'UNE INTENTION DE NUIRE DU PREPOSE ;
15" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... BERNARD, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44-I ET 44-II DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
16" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., GERANT DE LA SOCIETE EUDRAVIE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE " ;
17" AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARGUMENTAIRE DE VENTE DE MICHEL Z..., VENDEUR-DEMONSTRATEUR DE LA SOCIETE EUDRAVIE, QUI, LE 4 OCTOBRE 1978, A PROPOSE ORALEMENT A LA CLIENTELE DES SAUCISSONS SECS PUR PORC COMME " DES PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR " ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE A VENDRE QUI, EN REALITE, RENFERMAIT DES AGENTS CONSERVATEURS ;
18QU'A CE TITRE, LES PROPOS TENUS PAR Z... CONSTITUAIENT AU PROFIT DE LA SOCIETE EUDRAVIE UNE PUBLICITE FAUSSE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU PREVENU QUI N'A PAS JUGE BON DE DONNER A SES EMPLOYES-DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE DE FACON A NE PAS INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR, CAR CETTE ABSTENTION A MANIFESTEMENT PERMIS A Z... DE TENIR DES PROPOS FALLACIEUX POUR FAVORISER LES VENTES DONT IL ETAIT CHARGE " ;
19" ALORS D'UNE PART QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR " ORGANISE UNE PUBLICITE SOUS FORME DE SLOGANS VERBAUX DE DEMONSTRATION COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES EN FAISANT DIRE PAR SES DEMONSTRATEURS ET NOTAMMENT PAR MICHEL Z... QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR ", QU'AINSI DANS LA THESE DU MINISTERE PUBLIC L'INFRACTION RESULTAIT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT POSITIVEMENT IMPOSE A Z... SON ARGUMENTAIRE DE VENTE DE SORTE QUE LA COUR, SAISIE IN REM, NE POUVAIT ETENDRE LES FAITS MOTIVANT LA POURSUITE EN IMPUTANT AU DEMANDEUR UNE FAUTE D'OMISSION POUR " N'AVOIR PAS DONNE A SES DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE ", APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ARGUMENT DE VENTE TENU PAR Z... LUI AIT ETE IMPOSE PAR X... " ;
20" ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE COMMETTANT DE L'AUTEUR MATERIEL D'UNE PUBLICITE FAUSSE PUREMENT VERBALE NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL, EN SA QUALITE D'ANNONCEUR, DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE QUE S'IL EST ETABLI QUE C'EST SUR SON ORDRE ET SUR SON INITIATIVE QUE LES SLOGANS ORAUX ONT ETE DIFFUSES PAR LE DEMONSTRATEUR, QU'A DEFAUT, UN DOUTE SUBSISTE QUI SOIT PROFITER AU PREVENU SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EST L'AUTEUR MORAL DE L'INFRACTION OU SI AU CONTRAIRE LA PUBLICITE FAUSSE NE RESULTE PAS SOIT D'UNE IMPRUDENCE SOIT D'UNE INTENTION DE NUIRE DU PREPOSE ;
21" LES MOYENS ETANT REUNIS ;
22VU LESDITS ARTICLES ;
23ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
24QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
25ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE, LE 4 OCTOBRE 1978, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN MAGASIN A GRANDE SURFACE OU ETAIT INSTALLE UN STAND DE VENTE DE PRODUITS SALAISONNIERS, DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT CONSTATE QUE LE VENDEUR-DEMONSTRATEUR Z..., AU SERVICE DE LA SARL EUDRAVIE DONT X... BERNARD EST LE GERANT ET Y... CLAUDE EST UN ATTACHE DE DIRECTION, ANNONCAIT A LA CLIENTELE QUE LES SAUCISSONS SECS PUR PORC OFFERTS A LA VENTE ETAIENT DES PRODUITS NATURELS SANS COLORANT, SANS CONSERVATEUR, ALORS QU'IL EST RESULTE DE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS PRELEVES QUE CETTE DENREE RENFERMAIT, EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE, DES PHOSPHATES (AGENTS LIANTS), DES NITRITES ET DES NITRATES (AGENTS CONSERVATEURS) ;
26ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... BERNARD ET Y... CLAUDE COUPABLES DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROPOS TENUS PAR Z... ETAIENT DE NATURE A TROMPER LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE PROPOSEE, SE BORNE A ENONCER QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES PREVENUS N'ONT JUGE BON DE DONNER AUX EMPLOYES-DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES SUR CE QUE CEUX-CI NE DEVAIENT PAS DIRE AFIN DE NE PAS INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR ;
27QUE CETTE ABSTENTION A PERMIS A Z... DE TENIR DES PROPOS FALLACIEUX POUR FAVORISER LES VENTES DONT IL ETAIT CHARGE ;
28MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION DE RECHERCHER SI AVANT L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES LES PREVENUS AVAIENT PU ETRE INFORMES DE LA TENEUR DES PROPOS PAR LESQUELS LEUR PREPOSE OU SUBORDONNE Z... VANTAIT HABITUELLEMENT SUR LES MARCHES PUBLICS OU DANS LES MAGASINS ASSURANT LA DISTRIBUTION DE DETAIL, LES QUALITES DE LEURS PRODUITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;
29D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
30PAR CES MOTIFS :
31CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Publicite de nature a induire en erreur
- Condamnation
- Responsable d'entreprise
- Publicité effectuée par un préposé
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 470
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Publicite de nature a induire en erreur ; Condamnation ; Responsable d'entreprise ; Publicité effectuée par un préposé ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Manque de base légale l'arrêt qui déclare les responsables d'une entreprise collective coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur à raison des propos fallacieux tenus par leur préposé en vue de vanter les qualités d'un de leurs produits sur les marchés publics ou dans les magasins assurant la distribution de détail au seul motif que les prévenus ont reconnu ne pas avoir donné d'instruction audit préposé sur ce que celui-ci ne devait pas dire et sans rechercher s'ils avaient pu être informés de ce que leur employé tenait habituellement les propos incriminés avant l'établissement du procès-verbal servant de base aux poursuites.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 285
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-94.953
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060064.
Titrage officiel
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Condamnation - Responsable d'entreprise - Publicité effectuée par un préposé - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Manque de base légale l'arrêt qui déclare les responsables d'une entreprise collective coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur à raison des propos fallacieux tenus par leur préposé en vue de vanter les qualités d'un de leurs produits sur les marchés publics ou dans les magasins assurant la distribution de détail au seul motif que les prévenus ont reconnu ne pas avoir donné d'instruction audit préposé sur ce que celui-ci ne devait pas dire et sans rechercher s'ils avaient pu être informés de ce que leur employé tenait habituellement les propos incriminés avant l'établissement du procès-verbal servant de base aux poursuites.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 470 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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