Cass. crim., 13 décembre 1982, n° 81-94.372

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, 81-94.372, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 décembre 1982
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 81-94.372
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 283

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après renvois contradictoires - Avertissement donné aux parties ou à leurs conseils - Signification du jugement - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, avisé les parties ou leurs conseils de la date à laquelle la décision serait rendue, les délais de recours courent à compter du prononcé de celle-ci (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-13 Bulletin Criminel 1978 N. 311 p. 803 (CASSATION).<br/>

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... ROGER,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AOUT 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974,

"MOTIF PRIS DE CE QUE, PUISQUE SELON SES ENONCIATIONS, LE PREVENU ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS S'ETAIENT DEROULES ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LA DECISION ENTREPRISE DECLARAIT A BON DROIT AVOIR ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT CHAQUE FOIS ETE DONNE AUX PARTIES,

" ALORS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE LA PRESENCE OU DE LA REPRESENTATION DE L'APPELANT LORS DES AUDIENCES DES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE PUISQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CONDAMNE AIT ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUERAIT ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ET A CELLE REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, QUE CE PREVENU ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS SUR LE FOND ET OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU AU 26 OCTOBRE 1974 ;

QUE S'IL EST VRAI QU'A CETTE DATE, CE DELIBERE A ETE PROROGE AU 9 PUIS AU 16 NOVEMBRE 1974, CHACUNE DE CES DECISIONS A ETE ACCOMPAGNES SELON LES MENTIONS DU JUGEMENT RAPPELEES PAR LA COUR, DE L'AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE DES LORS LES DELAIS D'APPEL ONT COMMENCE A COURIR CONTRE X... DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE SON APPEL DU 8 AOUT 1981 EST INTERVENU ALORS QUE LA DECISION VISEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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