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Douanes : Cass. crim., 13 février 1968, n° 67-92.332

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1968, 67-92.332, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 414 ET 419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS SOLIDAIREMENT EN UNE AMENDE DOUANIERE QUI EXCEDE LE DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE;

4"ALORS QUE L'AMENDE N'A PAS SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE, MAIS AUSSI UN CARACTERE PENAL QUI INTERDIT AUX JUGES DE DEPASSER LA LIMITE FIXEE PAR LA LOI";

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS, PREVENUS D'IMPORTATION DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION, A UNE AMENDE DE 123160 FRANCS, EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES;

6ATTENDU QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT ARBITRE, AU VU DES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES;

7QUE, D'AUTRE PART, UNE ERREUR MATERIELLE, QUI A PU ETRE COMMISE LORS DE CETTE EVALUATION ET QUE LA COUR D'APPEL A QUALITE POUR RECTIFIER, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;

8QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT DU CHEF DE L'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE 465 POSTES DE RADIO, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN AVEU EMANANT D'UN SEUL DES CO-PREVENUS, RAPPORTE DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT;

10"ALORS QUE LA PREUVE CONTRAIRE A CET AVEU ETAIT RECEVABLE, QU'ELLE AVAIT ETE OFFERTE ET ADMISE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE L'ARRET N'A NI JUSTIFIE L'INFIRMATION DE CE JUGEMENT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE L'AVEU AVAIT ETE ARRACHE APRES VINGT-QUATRE HEURES D'INTERROGATOIRE A UN FAIBLE D'ESPRIT QUI NE SAVAIT MEME PAS COMPTER JUSQU'A SEPT;

11"ET ALORS QUE, DE TOUTES MANIERES, LES AVEUX D'UN PREVENU, MEME CONTENUS DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, NE POUVAIENT SUFFIRE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DES AUTRES PREVENUS QUI ONT TOUJOURS NIE AVOIR RECU LES 465 POSTES LITIGIEUX";

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A RECONNU AVOIR REMIS DES POSTES DE RADIO IMPORTES EN CONTREBANDE A Y... ET A LA FEMME Z...;

13QU'OUTRE CEUX QUI ONT ETE SAISIS, 465 POSTES AVAIENT ETE REMIS ANTERIEUREMENT A CES DEUX PREVENUS PAR X...;

14QUE CE DERNIER FAIT EST ETABLI PAR DES DECLARATIONS DE CE DEMANDEUR, DECLARATIONS DONT AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE N'A ETABLI L'INEXACTITUDE ET QUI ONT ETE CONFIRMEES PAR LES AVEUX PARTIELS DE Y... ET DE LA FEMME Z...;

15QU'EN EFFET, CES DERNIERS ONT RECONNU QU'ILS AVAIENT EU QUATRE ENTREVUES AVEC X... ET QU'ILS AVAIENT RECU DE LUI DES APPAREILS IRREGULIEREMENT IMPORTES;

16ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE;

17QUE L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, A RETENU A BON DROIT, A LA CHARGE DE CES DERNIERS, L'IMPORTATION EN CONTREBANDE DES 465 POSTES DONT S'AGIT;

18QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 215, 323, 330, 402 ET 403 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT RETENUE PREVENTIVEMENT ET AFFECTEE A LA SURETE DES PENALITES;

20"AU MOTIF QUE LES FONDS AVAIENT ETE DECOUVERTS AU COURS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE ET N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE;

21"ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LES PREVENUS SOUTENAIENT QUE LA RETENUE PREVENTIVE N'ETAIT LEGALEMENT AUTORISEE QUE LORSQUE LA VISITE DOMICILIAIRE AVAIT PERMIS DE CONSTATER UNE INFRACTION ET QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS DE CELLE PRATIQUEE EN L'ESPECE";

22VU LESDITS ARTICLES;

23ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUT LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;

24ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS, C'EST LE LENDEMAIN DU JOUR OU LE DELIT DE CONTREBANDE QUI LEUR EST REPROCHE AVAIT ETE CONSTATE QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT, AU COURS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE EFFECTUEE CHEZ Y..., UNE SOMME DE 16000 FRANCS, SOMME QUI A ETE RETENUE PREVENTIVEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES;

25ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI LE FAIT ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS ETAIT EXACT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, STATUER A CET EGARD;

26QU'EN EFFET, LA SOMME DONT S'AGIT NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QUE L'INFRACTION AVAIT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT, L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES N'AUTORISANT LA RETENUE QU'A L'OCCASION DE CETTE CONSTATATION;

27QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE QUE LA MESURE DONT S'AGIT AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE SANS SE PRONONCER SUR CE POINT, N'A PAS REPONDU A UN DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR;

28QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

29PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RESTITUER A Y... LA SOMME DE 16000 FRANCS DECOUVERTE A SON DOMICILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

30RENVOIE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET Y... DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM WAQUET ET BORE.

Mots-clés

  • Douanes
  • Peines
  • Amende
  • Evaluation
  • Pouvoirs des juges
  • Eléments de la procédure
  • Procès-verbaux
  • Procès-verbal de saisie
  • Retenue préventive
  • Moment
  • Constatation de l'infraction
  • Code des douanes, article 2
  • Code des douanes, article 414
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Peines ; Amende ; Evaluation ; Pouvoirs des juges ; Eléments de la procédure ; Procès-verbaux ; Procès-verbal de saisie ; Retenue préventive ; Moment ; Constatation de l'infraction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les juges arbitrent souverainement la valeur des marchandises de fraude, lorsqu'ils déterminent le montant de l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RESTITUER A Y... LA SOMME DE 16000 FRANCS DECOUVERTE A SON DOMICILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET Y... DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM WAQUET ET BORE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.332

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055047.

Titrage officiel

1) DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Eléments de la procédure

2) DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de saisie - Retenue préventive - Moment - Constatation de l'infraction

Références de titrage : * DOUANES - Preuve - Procès-verbal de saisie - Retenue préventive - Moment - Constataion de l'infraction.

Sommaire officiel

Les juges arbitrent souverainement la valeur des marchandises de fraude, lorsqu'ils déterminent le montant de l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes (1).

La retenue préventive, prévue par l'article 323, par. 2, du Code des douanes, doit être effectuée au moment où l'infraction est constatée.

Textes cités 13

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.332
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-92.332, publié au Bulletin

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