Code de la route : Cass. crim., 14 février 1968, n° 67-92.122

1REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1967, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, R 23, R 25, R 40, R 84 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ET QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE SA VITESSE NE DEPASSAIT PAS CELLE REGLEMENTAIREMENT FIXEE EN CE LIEU A 80 KILOMETRES;

3AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN BROUILLARD EPAIS AURAIT LIMITE LA VISIBILITE A 50 METRES ET QUE X..., DONT LES PHARES ETAIENT "EN LANTERNE" AU LIEU D'ETRE EN "CODE" (FEUX DE CROISEMENT) AURAIT ROULE TROP VITE;

4"ALORS QUE DE TELLES CIRCONSTANCES NE POUVAIENT JUSTIFIER LA PERTE TOTALE DU BENEFICE DE LA PRIORITE DE DROITE AU PROFIT DE Y... DEBOUCHANT A GAUCHE, SANS AVERTIR, D'AUTANT QUE LA VITESSE DE X... ETAIT REGLEMENTAIRE ET QUE LA VISIBILITE RECONNUE A 50 METRES RENDAIT SANS FONDEMENT LE GRIEF D'AVOIR ROULE "EN LANTERNE" PLUTOT QU'EN "CODE", CE DERNIER MODE N'ETANT IMPOSE, EN CAS DE BROUILLARD, QUE POUR UNE ABSENCE DE VISIBILITE DE 30 METRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 SUSVISE DU CODE DE LA ROUTE";

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 OCTOBRE 1964, VERS 7 H 30, X... SUIVAIT EN AUTOMOBILE LA ROUTE NATIONALE 7 E LORSQUE, A UNE INTERSECTION, IL HEURTA UN CAMION CONDUIT PAR Y... QUI ARRIVAIT DE LA GAUCHE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 50;

6QUE LES OCCUPANTS DU PREMIER VEHICULE FURENT BLESSES;

7ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QU'UN EPAIS BROUILLARD STAGNAIT AU RAS DU SOL LIMITANT LA VISIBILITE A 50 METRES;

8QUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU LE PASSAGE DE PLUSIEURS VOITURES, COMME SON PROPRE VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIREES, ENTREPRIT DE FRANCHIR LE CROISEMENT AU MOMENT OU SE PRESENTAIT L'AUTOMOBILE DE X... QUI, ECLAIREE DE SES SEULES LANTERNES, LUI ETAIT DEMEUREE INVISIBLE PAR SUITE DU BROUILLARD;

9QUE LE CHOC NE PUT ETRE EVITE;

10ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE SI X... BENEFICIAIT, EN PRINCIPE, DE LA PRIORITE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE DEPASSAIT PAS LA VITESSE LIMITE DE 80 KILOMETRES PRESCRITE A CET ENDROIT, CETTE VITESSE ETAIT CEPENDANT NETTEMENT EXCESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU MOMENT;

11QU'EN OUTRE, IL AVAIT CHOISI DE ROULER "EN VEILLEUSES" AU LIEU D'ALLUMER SES FEUX DE CROISEMENT QUI SEULS AURAIENT PERMIS AUX AUTRES USAGERS DE DECELER SON APPROCHE;

12QUE Y..., SI VIGILANTE QU'AIT ETE SON ATTENTION, N'A PU DISTINGUER L'ARRIVEE SUR SA DROITE D'UN VEHICULE QUE LUI MASQUAIT LE BROUILLARD;

13QU'AINSI AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR;

14ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU DEMANDEUR ET QU'IL DEVAIT EN ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE;

15ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'ALLUMAGE DES FEUX DE CROISEMENT, AUSSI BIEN DE JOUR QUE DE NUIT;

16QUE X... DONT IL EST PRECISE QU'IL A ENFREINT CETTE OBLIGATION, NE SAURAIT, POUR S'EN JUSTIFIER, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 84 DU MEME CODE RELATIVES AUX CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT DE CE MODE D'ECLAIRAGE;

17ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER COMME NETTEMENT EXCESSIVE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, UNE VITESSE QUI CEPENDANT NE DEPASSAIT PAS LA LIMITE AUTORISEE EN TEMPS NORMAL PAR LES REGLEMENTS;

18ATTENDU ENFIN, QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A REFUSE A X... LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE PASSAGE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE C'EST PAR SUITE DE SES SEULES FAUTES PERSONNELLES QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES R 25 ET R 26 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PU ETRE OBSERVEES PAR L'AUTRE USAGER;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

21REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUVIERE.