Code de la route : Cass. crim., 14 février 1968, n° 67-92.249

1REJET DU POURVOI DE X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS DE PRISON, AJOUTANT LA PEINE MAXIMUM DE TROIS ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE;

3AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOLS ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE;

4"ALORS, D'UNE PART, QUE LA REALITE DU VOL DE LA VOITURE DU SIEUR Y... N'EST PAS ETABLIE ET QU'IL S'AGISSAIT, EN FAIT, D'UNE MEPRISE;

5QUE LE VOL DES CASIERS DE BOUTEILLES DE VIN A ETE UNE FAUTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT DECIDE A REPARER ET QU'IL LES AVAIT DEPOSES CHEZ SON ONCLE AVEC L'INTENTION DE LES RESTITUER;

6"QUE CES DEUX ACTIONS ONT ETE ACCOMPLIES SOUS L'EMPIRE, NON D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MAIS D'UNE FATIGUE EXTREME, LE DEMANDEUR AYANT TRAVAILLE LE 1ER MAI DE 4 HEURES DU MATIN A 23 HEURES ET LE 2 MAI DE 4 HEURES A 19 HEURES;

7"QU'IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LE DEMANDEUR EST EN TRAITEMENT AU SERVICE PSYCHIATRIQUE DE LA SANTE POUR UNE DEPRESSION NERVEUSE ET QUE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DES DOCTEURS Z... ET A..., EN DATE DU 5 JUIN 1966, A CONCLU A UNE RESPONSABILITE TRES ATTENUEE, A DES ANOMALIES MENTALES SE RATTACHANT A UN DESEQUILIBRE EMOTIF ET A CONSIDERE QUE L'INFRACTION ETAIT EN RAPPORT AVEC CES ANOMALIES;

8LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT, SANS AUCUN DOUTE, CONTRE-INDIQUEE, S'AGISSANT D'UN MALADE NERVEUX ET LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PERMETTANT DE LE FAIRE BENEFICIER DU SURSIS;

9"QUE LES DEUX VOLS REPROCHES N'ETAIENT D'AILLEURS, PAS CARACTERISES ET QUE LA COUR A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI DEMONTRAIENT LA MEPRISE, LE DEMANDEUR BENEFICIANT DE SURCROIT, D'ATTESTATIONS ELOGIEUSES DE SON EMPLOYEUR ET DE SON BEAU-FRERE, LE SIEUR B... QUI, S'ENGAGEANT A L'HEBERGER DANS L'AVENIR, A PRECISE QU'IL N'AVAIT JAMAIS COMMIS AUCUNE MALHONNETETE DANS LE PASSE;

10"QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS ET REFUS DE TENIR COMPTE DE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE;

11"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU ETAT D'IVRESSE DU DEMANDEUR N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE ET QU'EN L'ETAT DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DU GARDIEN DE LA PAIX ET CELLES DU DEMANDEUR, AFFIRMANT AVOIR ETE, NON PAS IVRE, MAIS MALADE DE FATIGUE (L'ODEUR D'ALCOOL CONSTATEE PAR L'AGENT ETANT L'ODEUR D'UNE DROGUE MISE PAR SON DENTISTE);

12IL ETAIT INDISPENSABLE DE PRATIQUER UNE PRISE DE SANG POUR DETERMINER LE TAUX D'ALCOOLEMIE;

13"QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'INFORMATION COMPORTE UNE LACUNE ESSENTIELLE QUI DOIT AUSSI ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE;

14"ET ALORS, ENFIN, QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDISAIT A LA COUR DE PRONONCER LE MAXIMUM DE LA PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE DE TROIS ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 - 1° DU CODE DE LA ROUTE;

15"QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE RETENU ET A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ETE EN ETAT D'IVRESSE, A MECONNU LE ROLE MODERATEUR DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL";

16ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE PREVENU A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE AU PREJUDICE DE Y... ET QUATRE CAISSES CONTENANT DES BOUTEILLES DE VIN APPARTENANT A LE C...;

17QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL;

18QUE SI LES JUGES DU FOND, D'AUTRE PART, ONT DECLARE X... COUPABLE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER A RECONNU LES FAITS ET QUE LE VEHICULE AVEC LEQUEL IL CIRCULAIT DECRIVAIT DES SINUOSITES, CETTE CONSTATATION EST SOUVERAINE DES LORS QU'ELLE SE FONDE SUR L'AVEU DU PREVENU ET LES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS;

19QU'EN ORDONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LA LATITUDE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LA LOI;

20QUE CETTE FACULTE DISCRETIONNAIRE N'EST PAS RESTREINTE EN CE QUI CONCERNE LA MESURE PRECITEE, PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU CONDAMNE;

21QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT, EN EFFET, AUX PEINES PRINCIPALES MAIS NON AUX PEINES COMPLEMENTAIRES, NI AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER SUR LA FORME;

24REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.