Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 février 1992, n° 90-86.984

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Pierre, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Patrick Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 462, 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé un prévenu et, par voie de conséquence, débouté la partie civile ;

8" en ce qu'il résulte d'un arrêt intermédiaire du 21 juin 1990 de la cour d'appel de Reims et de sa décision ne la dessaisissant pas du 28 juin 1990 que celle-ci, pour les audiences des 31 mai et 28 juin 1990, était composée de M. Lepaysant, conseiller faisant fonction de président, de Mlle Gross et de M. Mahieux, conseillers et qu'à l'audience du 31 mai 1990 a été entendu le témoin Z..., le 28 juin était entendu le témoin A..., cependant qu'il appert de l'arrêt du 27 septembre 1990 qui prononça la relaxe du prévenu et débouta la partie civile de ses demandes que la Cour était composée de M. Mahieux, conseiller faisant fonction de président, Mlle Gross et Mme Debuisson, conseillers ; qu'il résulte de ces données que les témoins, Z... et A..., ont été entendus par la Cour dans une composition différente de celle à laquelle ladite Cour se prononça sur la prévention, et ce en violation des textes précités ;

9" en ce que, d'autre part, à l'audience du 28 juin 1990 et à l'audience du 6 septembre 1990 débouchant sur l'arrêt du 27 septembre 1990, la Cour n'avait pas la même composition, son président ayant changé et un nouveau conseiller, Mme Debuisson, ne siégeant qu'à la dernière audience et ce en violation des textes susvisés " ;

10Attendu que, s'il est exact que la cour d'appel, pour connaître des poursuites engagés contre Patrick Y..., a siégé, lors d'audiences successives, en des compositions différentes, et que notamment sa composition n'était pas identique, d'une part, lors de l'audition de certains témoins, et, d'autre part, lors des audiences consacrées aux débats et au prononcé de la décision, aucune nullité n'est encourue dès lors que les dépositions des témoins, dont l'arrêt fait état, ont été régulièrement consignées, conformément aux dispositions des articles 453 et 512 du Code de procédure pénale, dans les notes d'audiences figurant au dossier, et que, devant la juridiction siégeant dans une nouvelle composition, les débats ont été repris dès l'origine, un nouveau rapport étant fait et donnant légalement connaissance à la cour d'appel des notes d'audience précitées ;

11Que le moyen, dès lors, n'est pas fondé ;

12Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.