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Conventions internationales : Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-83.564

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-83.564, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Conventions internationales
  • Convention de Vienne du 8 novembre 1968
  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Permis étranger
  • Conducteur étranger résidant hors de France
  • Annulation
  • Possibilité (non)
  • Code pénal, article 221-8
  • Cassation partielle sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-83.564
Publication
Bulletin criminel 2007 N° 42 p. 255
Solution
Cassation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-83.564, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Conventions internationales ; Convention de Vienne du 8 novembre 1968 ; Circulation routière ; Permis de conduire ; Permis étranger ; Conducteur étranger résidant hors de France ; Annulation ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application des articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 221-8 du code pénal, le conducteur d'un véhicule, déclaré par une juridiction française coupable d'homicide et blessures involontaires, peut, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat autre que la France où il n'a pas sa résidence habituelle, faire l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire qui lui a été délivré par son propre Etat, mais pas d'une annulation de ce permis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir déclaré une ressortissante allemande ne résidant pas habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire allemand, coupable d'homicides et blessures involontaires, prononce à l'encontre de celle-ci l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de dix-huit mois

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 8 mars 2006, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que Gesche X..., épouse Y..., sera privée du droit de faire usage, sur le territoire français, durant dix-huit mois du permis de conduire national dont elle est titulaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007 N° 42 p. 255

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-83.564

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017637498.

Titrage officiel

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Permis étranger - Conducteur étranger résidant hors de France - Annulation - Possibilité (non)

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Conducteur étranger résidant hors de France - Annulation - Possibilité (non) PEINES - Peines complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Permis étranger - Conducteur étranger résidant hors de France - Possibilité (non)

Sommaire officiel

En application des articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 221-8 du code pénal, le conducteur d'un véhicule, déclaré par une juridiction française coupable d'homicide et blessures involontaires, peut, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat autre que la France où il n'a pas sa résidence habituelle, faire l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire qui lui a été délivré par son propre Etat, mais pas d'une annulation de ce permis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir déclaré une ressortissante allemande ne résidant pas habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire allemand, coupable d'homicides et blessures involontaires, prononce à l'encontre de celle-ci l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de dix-huit mois

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

3CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Gesche, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicides, blessures involontaires et contravention au code de la route, l'a condamnée, notamment, à l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix-huit mois ;

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de droit international de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1985, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 131-10, 221-6-1, et 221-8 4° du code pénal, de l'article 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et manque de base légale :

6"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable d'homicides involontaires et de blessures involontaires, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile, a annulé son permis de conduire délivré par les autorités allemandes et lui a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau permis dans un délai de dix-huit mois ;

7"alors que, le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par une autorité administrative étrangère à un étranger résidant à l'étranger, ni lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un certain délai, quand bien même l'intéressé aurait commis un délit sur le territoire français" ;

8Vu les articles 221-8 du code pénal et 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ;

9Attendu que, si le second de ces textes permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d'un autre Etat signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire, national ou international, dont ce conducteur est titulaire, il n'autorise pas ces juridictions à prononcer l'annulation du permis de conduire de ce même conducteur ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gesche Y..., conductrice de nationalité allemande et titulaire du permis de conduire délivré par la République fédérale d'Allemagne, a provoqué, en France, un accident de la route qui a causé la mort de trois personnes et des blessures à cinq autres ;

11Attendu qu'après avoir déclaré l'intéressée coupable d'homicides et blessures involontaires ainsi que de la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt prononce à son encontre, notamment, l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix-huit mois ;

12Mais attendu qu'en prononçant cette peine complémentaire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

14Par ces motifs :

15CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 8 mars 2006, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

16DIT que Gesche X..., épouse Y..., sera privée du droit de faire usage, sur le territoire français, durant dix-huit mois du permis de conduire national dont elle est titulaire ;

17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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