Article 221-6-1 du code pénal
Texte officiel
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 46
- Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-83.564 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-85.049 · Rejet
- Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-81.707 · Rejet
- Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.533 · Rejet
- Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-82.038 · Rejet
- Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-81.087 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.495 · Cassation
- Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-85.030 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.680 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 17-81.728 · Rejet
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-86.235 · Rejet
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.600 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 15-86.475 · Cassation partielle
- Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.927 · Cassation partielle
- Cass. crim., 8 novembre 2016, n° 16-80.539 · Cassation partielle
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-81.725 · Rejet
- Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-81.121 · Cassation
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-87.022 · Rejet
Les 20 premiers des 46 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 221-6-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051876999
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.