Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-81.320
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Code de procédure pénale, article 503-1
- Code de procédure pénale, article 558
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-81.320
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00153 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.320, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Code de procédure pénale, article 503-1
- Code de procédure pénale, article 558
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-81.320
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00153
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65cb13af474256000835c342.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 503-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 558 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Texte intégral
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1N° S 23-81.320 F-D
2N° 00153
3GM
413 FÉVRIER 2024
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 13 FÉVRIER 2024
13M. [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-12, en date du 14 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré M. [N] [F] coupable du chef précité et a prononcé sur intérêts civils.
203. M. [F] a relevé appel de cette décision.
214. A l'audience de la cour d'appel du 8 janvier 2019, un avocat le représentant a déclaré le changement d'adresse de M. [F].
225. Par arrêt du 28 mai 2019, la cour d'appel a prononcé sur l'action publique et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une date ultérieure.
23Examen du moyen
246. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à payer à Mme [U] [K], en deniers ou quittances, provisions non déduites, en réparation de son préjudice corporel, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 3 508 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 500 euros au titre des souffrances, et 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et l'a condamné à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 3 003,24 euros, outre 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, alors :
25« 1°/ que seul le prévenu cité à comparaître à l'adresse qu'il a déclarée peut être jugé par une décision contradictoire à signifier ; qu'en jugeant que « M. [N] [F], cité par acte d'huissier de justice du 12 octobre 2021 à l'étude, (accusé de réception non rentré) à l'adresse qui figure sur son acte d'appel, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter », et que « l'arrêt est par voie de conséquence rendu contradictoirement à signifier à son égard », cependant qu'il résultait des notes de l'audience du 8 janvier 2019 que Me Pichon, conseil de M. [F], avait déclaré la nouvelle adresse de son client au « [Adresse 1] à [Localité 2] (95) », à laquelle M. [F] devait donc dès lors recevoir l'ensemble des actes de procédure, la cour d'appel a violé les articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
26Réponse de la Cour
27Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :
287. Il se déduit du premier de ces textes que les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure.
298. Il résulte du second que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
309. En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de statuer par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté, la partie civile l'ayant fait citer à son adresse déclarée lors de sa déclaration d'appel, par acte d'huissier auquel étaient jointes ses conclusions.
3110. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés.
3211. En effet, si l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui a pour objet de faire échec à la mauvaise foi ou à la négligence des prévenus qui déclarent une adresse inexacte ou ne retirent pas la lettre recommandée qui leur a été envoyée, impose au prévenu ou à son avocat de signaler par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement d'adresse, il résulte de l'examen des notes d'audience que le greffe de la juridiction de jugement a pris note, sans émettre de réserves, du changement d'adresse du prévenu, déclaré par l'avocat en possession d'un mandat de représentation de celui-ci, lors de l'audience du 8 janvier 2019.
3312. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
34PAR CES MOTIFS, la Cour :
35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
36RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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