Code de la route : Cass. crim., 13 janvier 1970, n° 69-91.732

1REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (MADELEINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1969 QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A Y... (JEAN) DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... (JEAN) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

4ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE L'ACCOTEMENT ETAIT IMPRATICABLE ET QUE LA VICTIME DONT LA MOTOCYCLETTE AVAIT UN PNEU CREVE A L'AVANT CHEMINAIT A PIED ET AVAIT DES LORS LA QUALITE DE PIETON SOUMIS AUX SEULES OBLIGATIONS DES PIETONS ;

5ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE DU FOND SPECIFIE QUE LA SEULE FAUTE IMAGINEE PAR LE PREVENU A LA CHARGE DE LA VICTIME N'A PAS ETE COMMISE ET QUE LADITE VICTIME A ETE HEURTEE A 0,80 M DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE C'EST-A-DIRE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, OU ELLE ETAIT TENUE DE SE TENIR ;

6ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND RETIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS SANS SPECIFIER LESQUELLES AURAIENT ETE OMISES, ET QU'EN INSISTANT SUR L'ABSENCE D'ECLAIRAGE DE LA MOTOCYCLETTE, LE JUGE DU FOND CONTREDIT SA PROPRE CONSTATATION QUE LA VICTIME CIRCULANT DE NUIT A PIED EN TENANT UNE MOTOCYCLETTE DONT L'ECLAIRAGE NE POUVAIT FONCTIONNER DU FAIT QUE LE MOTEUR NE TOURNAIT PAS, ETAIT DE CE FAIT ASSIMILEE A UN PIETON QUI N'EST PAS TENU DE S'ECLAIRER ;

7ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LE CATADIOPTRE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE RESTAIT VISIBLE ET AURAIT DU ETRE APERCU PAR UN CONDUCTEUR ATTENTIF ET QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI ENONCES QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... CONDUISANT LA NUIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT LE SIEUR Y... QUI SE TROUVAIT A COTE DE SA MOTOCYCLETTE ET SUIVAIT LA MEME DIRECTION ;

9ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU ROULAIT A LA VITESSE DE 70 KM A L'HEURE QUAND SOUDAIN LA COLLISION SE PRODUISIT ;

10QUE LA VICTIME OCCUPAIT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE A 0,80 M DE L'ACCOTEMENT RECONNU IMPRATICABLE ;

11ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Z..., TRAVERSANT UNE ZONE PARTICULIEREMENT OBSCURE, A COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE POINT UTILISER SES FEUX DE ROUTE QUI LUI AURAIENT PERMIS D'APERCEVOIR LE PIETON ET D'EFFECTUER SON DEPASSEMENT ;

12QUE Y... DONT LA MOTOCYCLETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE, NE S'EST PAS ASSURE, EMPRUNTANT LA NUIT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, QU'IL POUVAIT Y CIRCULER SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES ;

13ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA FAUTE DE LA VICTIME DE MOTIFS DE DROIT ERRONES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE SA DECISION EST JUSTIFIEE ;

14QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 195 DU CODE DE LA ROUTE VISE EXCLUSIVEMENT LA CIRCULATION DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, TANDIS QUE L'ARTICLE R 175 DUDIT CODE SE REFERANT AUX ARTICLES R 82, 83, 84, 85 REGLEMENTE L'ECLAIRAGE AINSI QUE LA SIGNALISATION DES MOTOCYCLETTES ET VELOMOTEURS ;

15QUE CES VEHICULES CONDUITS A LA MAIN PENDANT LA NUIT NE FONT L'OBJET D'AUCUNE DEROGATION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE TOLERES SANS FEUX SUR LA CHAUSSEE ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI ;