Action civile : Cass. crim., 14 janvier 1970, n° 68-91.225
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 68-91.225, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Intérêts moratoires
- Point de départ
- Date antérieure à la décision
- Conditions
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.225
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 23 P. 52
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-91.225, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Intérêts moratoires ; Point de départ ; Date antérieure à la décision ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une créance délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour de la décision qui en consacre l'existence. Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêts à partir d'une date antérieure, c'est à la condition d'énoncer le motif d'une telle décision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 23 P. 52
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.225
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-27 Bulletin Criminel 1963 N. 154 p.311 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 p.673 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058037.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à la décision - Conditions.
Sommaire officiel
Une créance délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour de la décision qui en consacre l'existence. Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêts à partir d'une date antérieure, c'est à la condition d'énoncer le motif d'une telle décision (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-27 Bulletin Criminel 1963 N. 154 p.311 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 p.673 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (RENE) ;
22° X... (JEAN), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX FOIS 200 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE DES REPARATIONS CIVILES ;
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
5SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT Y... PORTERAIENT INTERETS A PARTIR DU 1ER JUIN 1967 ;
6ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT NE PEUT PORTER D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE SI CES INTERETS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT EXPRESSEMENT CONSTATER L'EXISTENCE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT POUR DECIDER QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Y... DEVRONT COURIR A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL ETAIT RENDU PRESENTE UN DEFAUT RADICAL DE BASE LEGALE ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU PREJUDICE PORTERA INTERET A DATER DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION OU A PARTIR DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, IL EST NEANMOINS DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE ;
9QUE, DES LORS, EN DECIDANT, SANS EN ENONCER LE MOTIF, QUE LA REPARATION ACCORDEE PORTERA INTERET A DATER DU JUGEMENT DE DEBOUTE QU'ELLE INFIRME ET ALORS, D'AILLEURS, QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
10D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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