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Abus de confiance : Cass. crim., 13 janvier 1970, n° 69-91.642

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1970, 69-91.642, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Contrat
  • Mandat
  • Société de fait
  • Associé
  • Ancien code pénal, article 408
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.642
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18 P. 41
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1970, n° 69-91.642, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Mandat ; Société de fait ; Associé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dans la société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société et à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du Code pénal, encore que le détournement n'ait pas été dissimulé en comptabilité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18 P. 41

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.642

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-05 Bulletin Criminel 1960 N. 422 p.838 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 176 p. 398 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-08 Bulletin Criminel 1967 N. 94 p.220 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058034.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société de fait - Associé.

Références de titrage : * SOCIETES - Société de fait - Associé - Mandat - Abus de confiance.

Sommaire officiel

Dans la société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société et à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du Code pénal, encore que le détournement n'ait pas été dissimulé en comptabilité (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-05 Bulletin Criminel 1960 N. 422 p.838 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 176 p. 398 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-08 Bulletin Criminel 1967 N. 94 p.220 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (GASTON), POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ;

4AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEUX ASSOCIES ASSURAIENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE SANS QUE L'UN D'EUX AIT RECU PLUS SPECIALEMENT MANDAT DE L'AUTRE DE LE FAIRE, QUE LE PLAIGNANT NE SAURAIT AVOIR DONNE MANDAT A Y... D'ENCAISSER LES FONDS A CHARGE PAR LUI DE LES REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ;

5AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT EU L'INTENTION DE S'APPROPRIER INDUMENT DES SOMMES QUI ETAIENT INSCRITES EN COMPTABILITE ;

6ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE DANS LA SOCIETE DE FAIT, L'UN DES ASSOCIES PEUT ETRE, DANS SES RAPPORTS AVEC SES ASSOCIES, UN MANDATAIRE ET QUE TEL ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PREVENU ASSURAIT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE CONJOINTEMENT AVEC SON CO-ASSOCIE ;

7ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA COUR AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES DES BIENS SOCIAUX, CE QUI ETAIT EN PRINCIPE CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, ELLE N'A PU L'EXCUSER PAR LE SEUL MOTIF QUE LES PRELEVEMENTS ETAIENT INSCRITS EN COMPTABILITE, L'ABSENCE DE DISSIMULATION N'ETANT PAS EXCLUSIVE, EN SOI, DE LA MAUVAISE FOI ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES, QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE X... ET Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE PEINTURE ET QUE DES 1964, TOUS DEUX ASSURAIENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;

11QU'EN AVRIL 1965, ILS DECIDERENT DE METTRE FIN A LEUR ASSOCIATION ET QUE L'APUREMENT DES COMPTES A MONTRE QUE Y... AVAIT PRELEVE DES FONDS DANS LA CAISSE SOCIALE POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES ANTERIEURES A L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE FAITE PAR X..., IL N'EN AVAIT PAS OPERE LE REMBOURSEMENT ;

12ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE Y... N'AVAIT PAS DETOURNE LES SOMMES QU'IL AVAIT AFFECTEES AU REGLEMENT D'UN PASSIF PERSONNEL, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE X... DE FAIRE UN EMPLOI DETERMINE DES FONDS DE LA SOCIETE ;

13QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT VOULU SE LES APPROPRIER ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PORTE EN COMPTABILITE LES PAYEMENTS QU'IL AVAIT AINSI FAITS ;

14ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;

15QU'EN EFFET, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI GERENT CETTE SOCIETE SONT MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES EN CE QUI CONCERNE LADITE GESTION ET NOTAMMENT L'EMPLOI DES FONDS SOCIAUX ;

16QUE LE REFUS DE RESTITUER LES SOMMES PROVENANT DE CES FONDS ET UTILISEES A DES FINS PERSONNELLES FAIT APPARAITRE UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX ET QUE CE CARACTERE NE DISPARAIT PAS, PAR LE SEUL FAIT QUE LE DETOURNEMENT N'A PAS ETE DISSIMULE EN COMPTABILITE ;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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