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Preuve : Cass. crim., 13 janvier 1970, n° 68-93.408

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1970, 68-93.408, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Preuve
  • Intime conviction
  • Portée
  • Documents non produits aux débats
  • Juridictions correctionnelles
  • Droits de la défense
  • Expertise
  • Rapport établi au cours d'une autre procédure
  • Rapport produit pour la première fois en cause en appel
  • Code de procédure pénale, article 427
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-93.408
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 47
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1970, n° 68-93.408, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Preuve ; Intime conviction ; Portée ; Documents non produits aux débats ; Juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Expertise ; Rapport établi au cours d'une autre procédure ; Rapport produit pour la première fois en cause en appel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même Code, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, le juge ne pouvant toutefois fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 OCTOBRE 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 47

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-93.408

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058035.

Titrage officiel

1) PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats.

2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Expertise - Rapport établi au cours d'une autre procédure - Rapport produit pour la première fois en cause en appel.

Références de titrage : * EXPERTISE - Rapport - Rapport établi au cours d'une autre procédure - Pouvoirs des juges du fond. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Expertise - Rapport - Rapport établi au cours d'une autre procédure. | * PREUVE - Expertise - Rapport établi au cours d'une autre procédure - Pouvoirs des juges du fond.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même Code, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, le juge ne pouvant toutefois fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Les juges d'appel ne peuvent, sans violer les droits de la défense, écarter des débats un rapport d'expertise produit à sa décharge par le prévenu et ce, au seul motif que ce rapport est produit pour la première fois devant la Cour d'appel, à l'abri de tout examen critique. Il appartient en effet, aux juges d'appel, s'ils ne s'estiment pas en mesure d'apprécier par eux-mêmes, en l'état, la valeur et la portée de cet élément de preuve, d'ordonner toute mesure d'instruction susceptible de les éclairer.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... (CAMILLE) ;

22° Y... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... (CAMILLE), EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... (LUCIEN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ;

3LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER QUE LES PREVENUS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, EN PROMETTANT LA VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AMENAGEMENT DU LOCAL COMMERCIAL CORRESPONDANT, ALORS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT VENDU LES MEMES PARTS A UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE ;

6D'UNE PART, A REFUSE DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL L'Y INVITAIENT, SI LA FICTIVITE DE LA VENTE AU TIERS NE RESULTAIT PAS DE LA RECUPERATION DU PRIX DE CETTE VENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE AVEC LAQUELLE LES PREVENUS ET L'ACQUEREUR AVAIENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT, AU MOTIF QUE LA PREUVE ETAIT OFFERTE EN APPEL AU MOYEN D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE EN COURS, A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE ET CONTRADICTOIRE ;

7ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE SONT ADMISSIBLES DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL D'APPEL ET QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS QUE LA PREUVE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT OFFERTE ET QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DE L'EXAMINER ;

8D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, A VU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS CONSEIL DES ACHETEURS, ALORS QU'IL N'Y A MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE LORSQUE L'INTERVENTION DU TIERS A ETE PROVOQUEE PAR LE PRETENDU ESCROC ET NON LORSQU'ELLE EST LE FAIT DE LA PRETENDUE DUPE, CE QUI EST LE CAS PUISQU'IL S'AGIT DE SON CONSEIL ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE LES COURS ET TRIBUNAUX SONT TENUS DE STATUER SUR LES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

11QUE SI LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET LES DEBATS A L'AUDIENCE NE LEUR PERMETTENT PAS DE FORMER LEUR CONVICTION, IL LEUR APPARTIENT D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

12ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT POURSUIVIS SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE POUR AVOIR PROMIS AUX EPOUX Z... DE LEUR VENDRE DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ILS AVAIENT DEJA AUPARAVANT CEDEES A UN TIERS ;

13QUE POUR RESISTER A LA PREVENTION, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE CETTE VENTE ANTERIEURE AVAIT ETE FICTIVE ET QU'EN REALITE UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE EUX, LE TIERS ACQUEREUR APPARENT ET D'AUTRES PERSONNES ;

14QU'AINSI ILS AVAIENT, EN VERTU D'UN MANDAT QU'ILS TENAIENT DE LEURS ASSOCIES DE FAIT, CONSERVE LE DROIT DE DISPOSER DES PARTS PROMISES PAR EUX, AUX EPOUX Z... ;

15QUE POUR PROUVER LA VERITE DE LEURS ALLEGATIONS, LES EPOUX Y... ONT VERSE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT EGALEMENT IMPLIQUES ;

16ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE QUI ETAIT PEREMPTOIRE PUISQU'IL TENDAIT A ETABLIR LA BONNE FOI DES PREVENUS, LESQUELS FAISAIENT, EN OUTRE, VALOIR QU'ILS AVAIENT DESINTERESSE LES EPOUX Z... LORSQU'ILS AVAIENT EU CONSCIENCE QUE LA MAUVAISE VOLONTE D'UN DE LEURS ASSOCIES, RENDRAIT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE LA VENTE PROMISE, LA COUR D'APPEL A ENONCE : QUE CETTE THESE, EBAUCHEE DES LES DEBUTS DE L'INFORMATION N'Y A TROUVE AUCUN APPUI ;

17QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT PRETENDRE L'IMPOSER AUX RESULTATS DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE QU'ILS ONT EXTRAIT D'UNE AUTRE PROCEDURE D'INSTRUCTION EN COURS ET INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE OU DEBAT CONTRADICTOIRE ;

18MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, HORS LE CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ;

19QUE, TOUTEFOIS, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT RAPPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ;

20ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MOYENS DE DEFENSE ;

21QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN CAUSE AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS CONTRADICTOIRES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET AVAIT PU ETRE DISCUTE ;

22QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER PAR CE SEUL MOTIF QU'IL ETAIT UTILISE PAR LA DEFENSE A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE ;

23QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL QUI, D'APRES LEURS ENONCIATIONS, NE S'ESTIMAIENT PAS EN MESURE D'APPRECIER, PAR EUX-MEMES, EN L'ETAT, LE SENS ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE LES ECLAIRER ;

24QUE POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

25PAR CES MOTIFS ;

26CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 OCTOBRE 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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