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Officier de police judiciaire : Cass. crim., 13 janvier 1972, n° 71-92.788

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-92.788, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Officier de police judiciaire
  • Attributions
  • Pouvoir de constater une infraction à la loi pénale
  • Infraction révélée au cours de l'exécution d'instructions préfectorales
  • Enquête préliminaire
  • Procès-verbaux
  • Exécution d'instructions préfectorales
  • Transmission d'office au Parquet par l'officier de police judiciaire
  • Code de procédure pénale, article 40
  • Code de procédure pénale, article 75
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.788
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 20 P. 41
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-92.788, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Officier de police judiciaire ; Attributions ; Pouvoir de constater une infraction à la loi pénale ; Infraction révélée au cours de l'exécution d'instructions préfectorales ; Enquête préliminaire ; Procès-verbaux ; Exécution d'instructions préfectorales ; Transmission d'office au Parquet par l'officier de police judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 20 P. 41

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.788

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059012.

Titrage officiel

1) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Attributions - Pouvoir de constater une infraction à la loi pénale - Infraction révélée au cours de l'exécution d'instructions préfectorales.

2) ENQUETE PRELIMINAIRE - Procès-verbaux - Exécution d'instructions préfectorales - Transmission d'office au Parquet par l'officier de police judiciaire.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Les officiers de police judiciaire tiennent des articles 40 alinéa 2 et 75 du Code de procédure pénale le pouvoir de constater une infraction, même si elle leur est révélée au cours de l'exécution d'instructions préfectorales. Ils agissent régulièrement en transmettant d'office, au Parquet, un exemplaire des procès-verbaux de l'enquête administrative.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, SUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A EVOQUE LA CAUSE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DU POURVOI EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 ;

2VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 12 A 20, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LE PREFET DU NORD N'AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR PRESCRIRE DES ENQUETES DESTINEES A SERVIR DE BASE A DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE DES CITOYENS, S'ILS NE TROUBLENT PAS LA SURETE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE TOUTE AUTORITE CONSTITUEE, ET D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTE PERSONNE AURAIT LE DROIT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES COMPETENTES, JUDICIAIRES OU POLICIERES, L'EXISTENCE OU L'ACCOMPLISSEMENT D'INFRACTIONS EN TOUTE MATIERE ;

4QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ET LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, ONT LE POUVOIR, EN DEHORS DES EXCEPTIONS FAITES PAR LA LOI, DE PROCEDER D'OFFICE A DES ENQUETES PRELIMINAIRES, SUR LES CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS QUI SONT PORTES A LEUR CONNAISSANCE, SOUS LA CONDITION DE RENDRE COMPTE ENSUITE DE LEURS DILIGENCES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

5QUE CETTE FACULTE DE SAISINE D'OFFICE PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCEE, QUE LA DENONCIATION AIT ETE FAITE PAR UN AUTORITE CONSTITUEE OU PAR UN SIMPLE PARTICULIER DE MANIERE OFFICIELLE OU OFFICIEUSE, ET QUE LES ENQUETES AINSI DILIGENTEES TIENNENT LIEU DE RENSEIGNEMENTS DONT LES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES APPRECIENT LA VALEUR PROBANTE, DES LORS QU'AUCUN VICE FONDAMENTAL DANS LE DEROULEMENT PROPREMENT DIT DE CES ENQUETES N'A AFFECTE LA RECHERCHE ET LA DECOUVERTE DE LA VERITE ;

6"ALORS QUE LES PREFETS DEPOURVUS DE TOUT POUVOIR DE POLICE JUDICIAIRE HORS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ORDONNER UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, NI D'UNE FACON QUELCONQUE UNE ENQUETE ENTRANT DANS LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DEFINIE PAR LES ARTICLES 12 A 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE QUI CONSTATE QUE LES POURSUITES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE NOTE CAB-1/S/E N° 71.263/120.000 EN DATE DU 22 OCTOBRE 1970, DU PREFET DU NORD, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER DU RESTE CETTE NOTE DECIDER QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI AVAIENT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR L'ACTIVITE DU DEMANDEUR S'ETAIENT SAISIS D'OFFICE, ET AVAIENT PU LEGALEMENT LE FAIRE SUR DENONCIATION DU PREFET, LE PREFET AYANT PRESCRIT EXPRESSEMENT L'ENQUETE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SAISIE D'OFFICE DE LA PART DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI AVAIENT PROCEDE A L'ENQUETE" ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... EST POURSUIVI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, SUR CITATION DIRECTE, A LA SUITE D'UNE ENQUETE EXECUTEE AU VU D'UNE NOTE DU PREFET DU DEPARTEMENT, PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, QUI A REGULIEREMENT TRANSMIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN EXEMPLAIRE DES PROCES-VERBAUX AU PARQUET ;

8ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PIECES DE CETTE PROCEDURE ETAIENT ACQUISES AUX DEBATS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, L'ARRET ENONCE QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI PORTE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS PENALES A LEUR CONNAISSANCE, PROCEDER D'OFFICE A UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ;

9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

10QU'EN EFFET, L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE CONSTATER UNE INFRACTION, MEME SI ELLE LEUR EST REVELEE AU COURS DE L'EXECUTION D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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