Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-96.133
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-96.133, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Article 148-1 du Code de procédure pénale
- Matière criminelle
- Juridiction compétente
- Intervalle des sessions d'assises
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.133
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 11 p. 31
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-96.133, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Article 148-1 du Code de procédure pénale ; Matière criminelle ; Juridiction compétente ; Intervalle des sessions d'assises
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir est dévolu à la chambre d'accusation. La chambre d'accusation appelée à connaître des demandes de mise en liberté dans l'intervalle des sessions d'assises doit s'entendre de celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction criminelle saisie de la poursuite.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 11 p. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.133
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-23, bulletin criminel 1986 N° 385 p. 1015 (Cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064068.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Juridiction compétente - Intervalle des sessions d'assises
Références de titrage : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi devant la cour d'assises - Pouvoirs - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande postérieure à l'arrêt de renvoi (non) | * COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente - Intervalle des sessions d'assises | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Juridiction compétente - Intervalle des sessions d'assises
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir est dévolu à la chambre d'accusation. La chambre d'accusation appelée à connaître des demandes de mise en liberté dans l'intervalle des sessions d'assises doit s'entendre de celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction criminelle saisie de la poursuite.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-23, bulletin criminel 1986 N° 385 p. 1015 (Cassation sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière de faux billets dans le rayon des Douanes, a rejeté sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; que dans l'intervalle des sessions de la cour d'assises, ce pouvoir est dévolu à la chambre d'accusation ;
9Attendu qu'il appert des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que par arrêt du 13 août 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a, sur renvoi après cassation, prononcé la mise en accusation de X... des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière desdits faux billets dans le rayon des Douanes et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de Cassation qui avait réglé de juges par avance ; que l'arrêt du 13 août 1985 est devenu définitif à la suite de l'arrêt de la chambre criminelle du 29 octobre 1985 rejetant le pourvoi contre cette décision ;
10Attendu que X... a adressé le 13 octobre 1986 une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui l'a rejetée par l'arrêt attaqué ; mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait épuisé sa saisine, cette juridiction a méconnu les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale précité ; que la chambre d'accusation appelée à connaître des demandes de mise en liberté dans l'intervalle des sessions d'assises doit s'entendre de celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction criminelle saisie de la poursuite ;
11Que la cassation est, dès lors, encourue ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur :
13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 ;
14Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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