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Action civile : Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-91.655

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-91.655, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.655
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 9 p. 28
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.655, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Electa una via ; Caractère d'ordre public (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 9 p. 28

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.655

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-07-21, bulletin criminel 1976 N° 221 p. 580 (Cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065375.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public (non)

Sommaire officiel

La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-07-21, bulletin criminel 1976 N° 221 p. 580 (Cassation) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits ;

6Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance, déposée par la société Equipement diffusion à raison de la non-restitution, par un représentant démissionnaire, du matériel de présentation de valeur qui lui avait été confié ;

9" aux motifs que la partie civile déclare à l'audience que la juridiction prud'homale que son ex-préposé avait saisie lui a donné satisfaction en condamnant celui-ci à payer la valeur du matériel litigieux, soit la somme de 45 000 francs ; qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, consacrant la règle " una via electa ", la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ;

10" alors que d'une part, la règle una via electa consacrée par l'article 5 du Code de procédure pénale, qui protège des intérêts privés, ne présentant pas de ce fait un caractère d'ordre public, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ne pouvait la relever d'office sans violer la disposition légale susvisée ;

11" alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 5 du Code de procédure pénale ne pouvant recevoir application que s'il existe une identité de partie, de cause et d'objet entre l'action intentée devant le juge civil et celle portée devant la juridiction répressive, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes qui s'est bornée à relever que la partie civile a déclaré que le conseil de prud'hommes lui avait donné satisfaction en condamnant son ex-préposé à lui payer la valeur du matériel litigieux, sans rechercher s'il existait une identité de partie, de cause et d'objet entre la demande reconventionnelle formée contre X... devant le conseil de prud'hommes, dont le seul but était d'obtenir le remboursement du matériel non restitué, et la plainte déposée contre X, afin d'obtenir au-delà du remboursement des biens la réparation du préjudice subi par la société Equipement diffusion du fait de leur non-restitution, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé " ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu que la règle posée par l'article 5 du Code de procédure pénale, qui ne protège que des intérêts privés, n'est pas d'ordre public ;

14Attendu qu'ayant été saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à la suite de la plainte avec constitution de partie civile portée contre personne non dénommée par la société Equipement diffusion alarm 2000 pour vol et abus de confiance, la chambre d'accusation a, d'office, déclaré cette plainte irrecevable au motif que la partie civile ayant exercé son action devant la juridiction prud'homale ne pouvait la porter devant la juridiction répressive ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

16Que la cassation est dès lors encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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