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Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 juin 1968, n° 68-91.262

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1968, 68-91.262, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-91.262
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 194
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 juin 1968, n° 68-91.262, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Jonction de procédures ; Appréciation souveraine ; Détention préventive ; Liberté provisoire ; Rejet ; Eléments de fait

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La jonction de procédures est une mesure que la loi abandonne à la conscience des magistrats composant la juridiction d'instruction et à l'encontre de laquelle aucun recours n'est recevable (1). Aucune disposition de loi n'interdit à la Chambre d'accusation de statuer par une seule et même décision lorsqu'elle est saisie de l'appel de deux ordonnances du juge d'instruction dans une même procédure (2).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 194

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-91.262

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059184.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Jonction de procédures - Appréciation souveraine

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention préventive - Liberté provisoire - Rejet - Eléments de fait - Appréciation souveraine

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Jonction de procédures - Appréciation souveraine. | * DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Rejet - Chambre d'accusation - Eléments de fait - Appréciation souveraine.

Sommaire officiel

La jonction de procédures est une mesure que la loi abandonne à la conscience des magistrats composant la juridiction d'instruction et à l'encontre de laquelle aucun recours n'est recevable (1). Aucune disposition de loi n'interdit à la Chambre d'accusation de statuer par une seule et même décision lorsqu'elle est saisie de l'appel de deux ordonnances du juge d'instruction dans une même procédure (2).

Aucune disposition de loi ni aucun principe de droit n'interdisent aux juges, quand ils statuent en matière de détention préventive, de prendre en considération les éléments mêmes de la procédure (3).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, QUI A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, LA PREMIERE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1968, REJETANT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE DE L'INCULPE, LA SECONDE, EN DATE DU 4 MARS 1968, REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, DECLARANT LE POURVOI RECEVABLE;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, 137, 139 ET SUIVANTS, 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A LA FOIS SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI REJETAIT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ET SUR L'APPEL D'UNE AUTRE ORDONNANCE DU JUGE QUI REJETAIT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;

4"ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE CONSTITUE UNE DEMANDE PRINCIPALE INDEPENDANTE DE LA PREVENTION ET SUR LAQUELLE IL DEVAIT ETRE STATUE PAR UNE DECISION SEPAREE SANS QUE CETTE DECISION PUT EN MEME TEMPS APPRECIER L'OPPORTUNITE OU LA REGULARITE D'AUTRES ACTES DE L'INFORMATION DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE EN MEME TEMPS;

5"ALORS D'AILLEURS QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QU'IL EUT CRU DEVOIR ADMETTRE QUE L'INSTRUCTION ETAIT TERMINEE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS DESSAISI ET ALORS ENFIN QUE LA SIMPLE ENONCIATION DE LA PRETENDUE GRAVITE DES FAITS OU ENCORE QUE LE DEMANDEUR SERAIT UN "REPRIS DE JUSTICE", CE QUI CONSTITUE AU SURPLUS UNE DESIGNATION INADMISSIBLE, NE SAURAIT MOTIVER LEGALEMENT LE REFUS D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET LE REJET DES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN, OU ETAIT EXPOSE QUE LE DEMANDEUR, DOMICILIE, OFFRAIT TOUTES GARANTIES DE REPRESENTATION";

6ATTENDU QUE MOUCLIER, QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DEUX DEMANDES, L'UNE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE CONTRE-EXPERTISE, L'AUTRE RECLAMANT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;

7QUE, PAR ORDONNANCE DES 24 FEVRIER ET 4 MARS 1968, CE MAGISTRAT A REJETE CES DEUX REQUETES;

8QUE L'INCULPE A RELEVE APPEL DE CES DECISIONS;

9ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR JOINT LESDITS APPELS QUI "CONCERNAIENT UNE MEME PROCEDURE", A, PAR UN SEUL ARRET, CONFIRME LES DEUX ORDONNANCES;

10ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

11QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LA MESURE DE JONCTION ORDONNEE EST DE CELLES QUE LA LOI ABANDONNE A LA CONSCIENCE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE;

12QUE, D'AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER PAR UNE SEULE ET MEME DECISION LORSQU'ELLE EST, COMME EN L'ESPECE, SAISIE DE L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE MEME PROCEDURE;

13QUE, D'AUTRE PART, AUCUN PRINCIPE DE DROIT N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE STATUE EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, LES ELEMENTS MEMES DE LA PROCEDURE;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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