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Peines : Cass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.327

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1979, 78-93.327, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Fautes pénales distinctes
  • Homicide involontaire
  • Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs (oui)
  • Code du travail, article 263-2
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-93.327
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 573
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.327, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Fautes pénales distinctes ; Homicide involontaire ; Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs (oui)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 573

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-93.327

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 339 p.865 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060780.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs (oui).

Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui). | * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui).

Sommaire officiel

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 339 p.865 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

2SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ;

3" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE ETANT SEULE PRONONCEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DEJA PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, EN PRONONCANT CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;

6ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES FAITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 9 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LE DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 233-1 DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

7PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;

8CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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