Cass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.327

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1979, 78-93.327, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 juin 1979
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 78-93.327
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 573

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs (oui).

Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui). | * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui).

Sommaire officiel

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).

Textes cités

Code du travail, article 263-2
Ancien code pénal, article 5
Code de procédure pénale, article 593
Code du travail, article L. 263-2
Ancien code pénal, article 319
Ancien code pénal, article 320
Code du travail, article L. 233-1

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 339 p.865 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION).

Texte intégral

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE ETANT SEULE PRONONCEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DEJA PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, EN PRONONCANT CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES FAITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 9 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LE DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 233-1 DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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