Cour d'assises : Cass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.986

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE LA COUR A DECLARE " SANS OBJET " LES QUESTIONS N° 5 ET 6 SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCE, ET SI L'HOMOLOGATION AVAIT EU POUR EFFET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCE ET D'ASSURER L'IMPUNITE DU PREVENU ;

4" ALORS QU'IL DEVAIT ETRE REPONDU A CES DERNIERES QUESTIONS QUI RENFERMAIENT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;

5ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1, N° 2 ET N° 3 AINSI REDIGEES :

6" N° 1 : L'ACCUSE X... DIDIER EST-IL COUPABLE D'AVOIR A VAUCHELLES-LES-QUESNOIS (SOMME), LE 4 NOVEMBRE 1976, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 6 070 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ?

7N° 2 : L'ACCUSE DIDIER X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A VAUCHELLES-LES-QUESNOIS (SOMME), LE 4 NOVEMBRE 1976, VOLONTAIREMENT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z... ?

8N° 3 : L'ACCUSE DIDIER X... AVAIT-IL, AVANT DE COMMETTRE L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2), FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z... ? " ;

9QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT A APPOSE LA MENTION " SANS OBJET " A LA SUITE DES QUESTIONS N° 4, N° 5 ET N° 6 POSEES EN EN CES TERMES :

10" N° 4 : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 QUI PRECEDE A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z... ?

11N° 5 : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2) A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCES SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1 ET 4 QUI PRECEDENT ?

12N° 6 : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2) A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCES SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1 ET 4 QUI PRECEDENT ET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SES AUTEURS ? " ;

13QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCES NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD DE X..., DES LORS QU'IL ETAIT DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE QUI NE SE DISTINGUAIT PAS DESDITES VIOLENCES ; QUE LES QUESTIONS N° 4, N° 5 ET N° 6, POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, DEVENAIENT DONC SANS OBJET ; QU'AU SURPLUS, LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'A PAS ETE MODIFIEE, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A UNE QUESTION SPECIALE POSEE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, ET AINSI REDIGEE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2) A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 QUI PRECEDE ET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SES AUTEURS ? " ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15REJETTE LE POURVOI.