Cassation : Cass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.079

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Le GUNEHEC, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- X... Blanche, épouse Y...,

4- B... Julien,

5- Y... Bernard,

6contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour abus de biens sociaux, infraction à la législation sur les changes, fraude fiscale, complicité d'abus de biens sociaux et recel de ce délit, a, sur renvoi après cassation, confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 novembre 1984 qui ordonnait leur maintien en détention provisoire ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif produit pour Blanche X... et les mémoires personnels régulièrement déposés par Julien B... et Bernard Y... ; Sur les moyens de cassation proposés par chacun des trois demandeurs et pris de la violation des articles 464-1, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire des exposants ordonné par les premiers juges sur le fondement de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'eu égard au quantum des peines encourues et de celles effectivement prononcées par le tribunal, il y avait lieu de craindre que les condamnés ne tentent de profiter de leur liberté pour se soustraire à l'action de la justice et que le maintien en détention, bien que non motivé, apparaissait à l'époque justifié ; " alors que, d'une part, à défaut de toute décision spéciale et motivée confirmant le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la comparution des exposants devant la juridiction correctionnelle du second degré a entraîné la cessation de plein droit de la détention provisoire et prive de toute cause juridique l'arrêt attaqué, intervenu a posteriori ;

7" alors que, d'autre part, au prix d'une manifeste contradiction entre ses motifs et son dispositif, l'arrêt attaqué a déclaré qu'" en l'état de la procédure, le présent arrêt ne saurait avoir d'incidence effective sur la détention qui, de toute façon, découlerait d'un autre titre, la saisine de la Cour se limitant à l'application en la cause des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ", tout en confirmant simultanément le maintien en détention ordonné par le tribunal, en se référant aux circonstances de la cause, telles qu'elles existaient avant la comparution des exposants devant la jurdiction correctionnelle " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de Metz statuant le 15 mai 1986 sur renvoi, après cassation, d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 décembre 1984 qui ordonnait la mise en liberté immédiate des prévenus, d'avoir confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 novembre 1984, maintenant les intéressés en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, cependant, qu'il résulte, tant de l'arrêt attaqué que des mémoires produits, que le contentieux dont il s'agit, spécifique à la détention provisoire, est actuellement devenu sans objet dans la mesure où la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 1985, a statué sur le fond et condamné les p révenus, qui comparaissaient libres, sans décerner contre eux mandat de dépôt ou d'arrêt ; Qu'ainsi les moyens proposés sont eux-mêmes sans objet, faute d'intérêt ; Par ces motifs :

8Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

9MM. Ledoux président, Le Gunehec conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;