Circulation routière : Cass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.467
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1990, 89-86.467, Inédit
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Suspension
- Aménagement de la mesure
- Pouvoirs des juges
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 708
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.467
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.467, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Aménagement de la mesure ; Pouvoirs des juges
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 708
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.467
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532903.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Aménagement de la mesure - Pouvoirs des juges.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 708 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3X... Faouzi,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant neuf mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er. 1 et L. 14 du Code de la route, 55-1 du Code pénal, 485, 593 et 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
5" en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté la demande d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ; " alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, faute de s'être expliquée sur les raisons de son refus d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire sollicitée par X... dont l'activité professionnelle de commerçant dépendait entièrement de la conduite d'un véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire, la cour d'appel n'a usé que de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances ou incapacités encourues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
6Où étaient présents :
7M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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