Separation des pouvoirs : Cass. crim., 13 mars 1968, n° 67-91.774

1REJET DU POURVOI DE HERVE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 MAI 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, INVITEE A DIRE QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE HERVE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LE TRACTO-CHARGEUR INCRIMINE NE CONSTITUANT PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET QUE LE DOMMAGE INVOQUE COMME RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC NE POUVAIT ETRE SOUMIS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET D'UN TEXTE PARTICULIER, A REFUSE DELIBEREMENT D'OPTER ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES, CELLE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET CELLE DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, POUR DECIDER QU'UNE TELLE OPTION ETAIT SANS INTERET, L'ACTION CIVILE PUISANT SA FORCE DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

3"ALORS QUE CES ARTICLES, S'INTEGRANT DANS L'ORDRE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, NE POUVAIENT S'INTERPRETER, PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE, COMME FAISANT ECHEC A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, COMPETENCE QUI LEUR A D'AILLEURS ETE ATTRIBUEE PAR UN TEXTE PARTICULIER;

4"ET ALORS, QU'AU PRIX DE L'EQUIVOQUE QU'ELLE A CREEE ET LAISSE SUBSISTER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN TRES PRECIS QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS PAR HERVE TOUCHANT LE CARACTERE DE SON MATERIEL";

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE AVEC LA VILLE DE BORDEAUX, L'ENTREPRENEUR HERVE A, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1966, LAISSE UN TRACTO-CHARGEUR QU'IL UTILISAIT COMME PELLE EXCAVATRICE, EN STATIONNEMENT SUR UN CHANTIER SITUE AU CENTRE DU BOULEVARD DU PRESIDENT-WILSON A BORDEAUX;

6QUE, DANS LA MEME NUIT, VERS 1 H 15, X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR CE BOULEVARD, EST VENU HEURTER, D'ABORD LA PARTIE GAUCHE DE LA BARRIERE DU CHANTIER, ENSUITE LE TRACTO-CHARGEUR EN STATIONNEMENT;

7QUE X... EST DECEDE DES SUITES DES BLESSURES RECUES AU COURS DE L'ACCIDENT;

8ATTENDU QU'EN CET ETAT HERVE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS, CAUSE LA MORT DE X...;

9QU'IL A ETE, EN MEME TEMPS, L'OBJET DE LA PART DES CO-HERITIERS X..., QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE;

10ATTENDU QU'HERVE A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME IL L'AVAIT FAIT AVEC SUCCES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE "LE TRACTO-CHARGEUR N'ETANT PAS UN VEHICULE", LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, "ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC", ETAIT INAPPLICABLE;

11ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE HERVE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORME PAR LES PARTIES CIVILES;

12QUE LEDIT ARRET ENONCE SUR CE DERNIER POINT QUE, SI LA VICTIME D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE, COMME EN L'ESPECE, DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC PAR UN ENTREPRENEUR PRIVE PEUT, EN SE FONDANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION, PORTER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE D'EFFECTUER LEDIT TRAVAIL, EST EGALEMENT COMPETENTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE NEE DE CE DELIT;

13QU'AINSI, PRECISE L'ARRET, PEU IMPORTE QUE LE TRACTO-CHARGEUR SOIT, OU NON, UN "VEHICULE", DES LORS QUE LA COUR N'A PAS FONDE SA COMPETENCE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUSVISEE;

14ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION;

15QU'EN EFFET, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE S'ETEND MEME AU CAS OU LE DELIT QUI DONNE NAISSANCE A L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIONS A ETE COMMIS AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

19REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON