Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 novembre 1978, n° 78-90.128

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR A DEUX REPRISES REFUSE DE REMETTRE A LA GENDARMERIE SON PERMIS DE CONDUIRE DONT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE DE DIX JOURS, AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE DE DOULLENS EN DATE DU 24 JUIN 1976, ET A PRONONCE EN CONSEQUENCE CONTRE LEDIT DEMANDEUR UNE PEINE D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR N'AVAIT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE FUT RENDU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION, QU'INDICATION AVAIT ETE DONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A LA PARTIE POURSUIVIE DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT RENDU LA METTANT AINSI EN DEMEURE D'ASSISTER A CETTE AUDIENCE, EN SORTE QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE CE JUGEMENT AVAIT COURU DU JOUR OU CE DERNIER AVAIT ETE PRONONCE ET QUE, FAUTE D'APPEL INTERJETE EN TEMPS OPPORTUN, LEDIT JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE ; " ALORS QUE SI LE TRIBUNAL DE POLICE A BIEN CONSTATE DANS SA DECISION QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, IL N'A AUCUNEMENT CONSTATE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT INFORME LE DEMANDEUR DE LA DATE DE CETTE AUDIENCE, EN SORTE QUE LA COUR, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A PROCEDE D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS OU LE JUGEMENT N'EST PAS RENDU A L'AUDIENCE MEME A LAQUELLE ONT EU LIEU DES DEBATS, LE PRESIDENT INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERA PRONONCE ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 20 MAI 1976 DU TRIBUNAL DE POLICE DE DOULLENS, SOUS LA PREVENTION DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE LE JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION CONSTATE QUE LE PREVENU A " COMPARU EN PERSONNE " A LADITE AUDIENCE, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, PUIS ENONCE QUE " L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1976 " ;

7ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DATE, A PRONONCE CONTRE X..., SANS INDIQUER S'IL ETAIT PRESENT OU REPRESENTE CE JOUR-LA, OUTRE UNE PEINE D'AMENDE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DIX JOURS ; QU'EN VERTU DE CETTE DECISION, QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, X... A ETE INVITE A REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE A LA GENDARMERIE LE 7 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL S'Y EST REFUSE EN DECLARANT QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT RENDU, IL N'AVAIT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE ETE ALORS POURSUIVI POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE, REPRENANT LA MEME ARGUMENTATION DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, X... A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT QUE FAUTE D'AVOIR ETE INFORME PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT RENDU, IL N'AVAIT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1976 ET QUE LE JUGEMENT AINSI PRONONCE, CONTRE LEQUEL IL AVAIT INTERJETE APPEL, N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF ;

8QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 7 SEPTEMBRE 1976, LE JUGEMENT SUSVISE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 19 PRECITE DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 24 JUIN 1976 " ETABLISSENT QU'INDICATION A ETE DONNEE PAR LE PRESIDENT, A L'AVANCE, A LA PARTIE POURSUIVIE, DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE, LE METTANT AINSI EN DEMEURE D'ASSISTER A CETTE AUDIENCE " ;

9MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR DEDUIRE DES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES DUDIT JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 DECEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.