Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 novembre 1980, n° 80-93.576
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 80-93.576, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Saisine directe en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale
- Délai pour statuer
- Délai prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale
- Calcul du délai
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 148-4
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.576
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-93.576, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Saisine directe en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Délai pour statuer ; Délai prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale ; Calcul du délai
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et dans lequel la Chambre d'accusation doit statuer sur une demande de mise en liberté formée conformément aux dispositions de l'article 148-4 du même Code, expire le quinzième jour accompli depuis la saisine de cette juridiction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.576
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058134.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale - Calcul du délai.
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale - Calcul du délai.
Sommaire officiel
Le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et dans lequel la Chambre d'accusation doit statuer sur une demande de mise en liberté formée conformément aux dispositions de l'article 148-4 du même Code, expire le quinzième jour accompli depuis la saisine de cette juridiction.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
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Texte intégral
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1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ;
4" ALORS QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AYANT ETE RECUE LE 16 MAI 1980, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, L'INCULPE AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, PLUS DE 15 JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 16 MAI 1980 ET LE 2 JUIN 1980, DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE " ;
5ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE REQUETE ETANT PARVENUE A LA COUR D'APPEL LE 16 MAI 1980, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, A EXPIRE LE 15E JOUR ACCOMPLI DEPUIS LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOIT LE SAMEDI 31 MAI 1980 A 24 HEURES ;
6ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... LE LUNDI 2 JUIN 1980, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LEDIT SAMEDI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 148, 148-4 PRECITES, ET CELLES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
8REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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