Lois et reglements : Cass. crim., 13 novembre 1984, n° 84-91.168

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... HENRI,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-17 ET L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALEMENT PRIS L'ARRET n° 6770/81 PRIS LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LE PREFET DE L'ALLIER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

7"AU MOTIF QUE MENTION Y ETAIT FAITE DE LA PRESENCE DE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES DONT L'AVIS AVAIT CONTRIBUE A UN ACCORD TRADUISANT L'EXPRESSION DE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES", MAIS EXPRIMER "LA VOLONTE DE LA MAJORITE INDISCUTABLE DE TOUS CEUX QUI, DANS LE DEPARTEMENT, EXERCAIENT LA PROFESSION INTERESSEE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ET DONT L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE CELUI-CI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FERME" ;

8" VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

10QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981, PRESCRIVANT LA FERMETURE AU PUBLIC, LE DIMANCHE, DE TOUS LES ETABLISSEMENTS, INSTALLES DANS LE DEPARTEMENT ET OU S'EFFECTUE, A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, LA VENTE DE MEUBLES ;

12QU'IL LUI ETAIT, EN OUTRE, REPROCHE, D'AVOIR FAIT TRAVAILLER DEUX SALARIES LE DIMANCHE ;

13ATTENDU QUE LE PREVENU A CONTESTE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ENTERINE UN ACCORD SYNDICAL, SANS QU'IL FUT ETABLI QUE LEDIT ACCORD EXPRIMAT LA VOLONTE DE LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS CONCERNES ;

14QUE, PAR DES CONCLUSIONS ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, IL A SOLLICITE QU'IL SOIT PROCEDE, SUR CE POINT, A UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;

15ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREFET A PRIS SA DECISION A L'ISSUE D'UNE CONCERTATION AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU UN ACCORD "ENTRE LES DIVERS SYNDICATS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS DES MAGASINS ET COMMERCES DE MEUBLES" ;

16QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU, ELLE RELEVE QUE CELUI-CI N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'AUTRES SYNDICATS OU ORGANISATIONS DE MEME NATURE QUI AURAIENT DU ETRE INVITES A FORMULER LEUR AVIS ;

17QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL A ETE LEGALEMENT PRIS ;

18ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL INCOMBAIT AINSI QU'ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE, DE RECHERCHER SI LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSULTEES AVAIENT EXPRIME LA VOLONTE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE LA PROFESSION CONCERNEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

19D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

20PAR CES MOTIFS ;

21CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.