Usurpation de titres ou fonctions : Cass. crim., 13 novembre 1984, n° 83-91.266

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... JACQUES,

3- Y... ROBERT,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983 QUI, POUR UTILISATION IRREGULIERE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, 72, 73 ET 74 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE DE L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

8" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR FAIT UN USAGE ILLICITE D'UN TITRE (" SOCIAL CONSEIL ASSISTANCE ") TENDANT A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC LES TITRES ET PROFESSIONS REGLEMENTES PAR LA LOI DE 1971, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 74 DE LADITE LOI, ET A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A LA PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE NONOBSTANT L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;

9" AUX MOTIFS QUE LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE EST PROTEGE NON SEULEMENT PAR L'ARTICLE 73 MAIS AUSSI PAR L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE 1971, LEQUEL N'EST PAS LIMITE A LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU A CELLE DES TITRES D'ANCIEN AVOUE OU AGREE ;

10QU'EN L'ESPECE, L'INFRACTION A L'ARTICLE 74 RESIDE " D'UNE PART, DANS LE TITRE " SOCIAL CONSEIL ASSISTANCE " OU LE MOT CONSEIL DANS LA RAISON SOCIALE ACCOLE A SOCIAL ET ASSISTANCE PEUT CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC CELUI DE CONSEIL JURIDIQUE, D'AUTRE PART, DANS L'ACTIVITE DE " CONSEIL ", EN PARTICULIER EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL IDENTIQUE A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE QUE LES PREVENUS ONT EXPLICITE PAR LA PUBLICITE ET LES DOCUMENTS A USAGE DES CHEFS D'ENTREPRISE " ;

11QUE LA RAISON SOCIALE UTILISEE CREAIT BIEN UNE CONFUSION AVEC LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE (MOTIFS-ANALYSE-PAGES 4 A 6) ;

12" ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'EST PAS APPLICABLE A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU ASSIMILE ;

13QU'EN EFFET, LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE N'ETANT PAS REGLEMENTEE PAR LA LOI DE 1971, LE TITRE CORRESPONDANT A CETTE PROFESSION N'EST PAS AU NOMBRE DES TITRES PROTEGES PAR L'ARTICLE 74 ;

14" ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPROCHE AUX PREVENUS D'EXERCER UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE PUISQUE LA LOI N'A CREE, AU PROFIT DE CETTE PROFESSION QUI N'EST PAS REGLEMENTEE EN TANT QUE TELLE, NI MONOPOLE, NI PROTECTION SPECIFIQUE D'UNE ACTIVITE QUI DEMEURE LIBRE ;

15" ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMMERCIALE DESIGNANT L'OBJET DU SERVICE RENDU (" SOCIAL CONSEIL ASSISTANCE ") AURAIT PU CONSTITUER UN TITRE OU PRETER CONFUSION AVEC UN TITRE PROTEGE ;

16QU'EN ELLE-MEME, EN EFFET, LA DENOMINATION COMMERCIALE INCRIMINEE - QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU BUREAU DE VERIFICATION DE LA PUBLICITE - NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANCTIONNEE PAR UN TITRE " ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUES ET Y... ROBERT, QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR PORTER LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, ONT, DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ILS SONT LES GERANTS, CREE UN DEPARTEMENT SPECIAL PRESENTE DANS UNE IMPORTANTE PUBLICITE SOUS LA DENOMINATION DE " SOCIAL CONSEIL ASSISTANCE " QUI PROPOSAIT NOTAMMENT " UNE GARANTIE JUDICIAIRE, " UN SERVICE DE DEFENSE ET DES CONSEILS ET ASSISTANCE PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;

18ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREVENUS AVAIENT REFUSE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AUTORITES JUDICIAIRES QUI LES AVAIENT MIS EN DEMEURE " DE MODIFIER LEUR DENOMINATION SAUF POUR EUX A JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION SUR UNE LISTE OFFICIELLE DE CONSEILS JURIDIQUES ", ONT CONSTATE QUE DANS LADITE APPELLATION LE MOT CONSEIL, ACCOLE A SOCIAL ET ASSISTANCE, TENDAIT A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, D'AUTANT PLUS QUE LES SERVICES PROPOSES S'APPARENTAIENT A CEUX QU'ON ATTEND D'UN CONSEIL, EN PARTICULIER EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL ;

19QUE, REFORMANT LE JUGEMENT, QUI N'AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE X... ET DE Y... QU'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ILS ONT DECLARE CES DERNIERS COUPABLES DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 74 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ;

20ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

21QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 PRECITE S'APPLIQUENT LORSQUE LE PREVENU A FAIT USAGE D'UN TITRE DANS LE DESSEIN DE CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC CELUI DE CONSEIL JURIDIQUE AUQUEL IL N'AVAIT PAS DROIT ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LES POURVOIS.