Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 13 novembre 1986, n° 86-91.675

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-91.675, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.675
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 340 p. 871
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-91.675, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Président ; Président empêché ; Remplacement ; Empêchement survenu après l'ouverture de la session

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 7 février 1986, mais seulement en ce qu'il a condamné pénalement Dominique X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury en ce qui le concerne ainsi que les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation intervenue :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Val-de-Marne.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 340 p. 871

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.675

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1869-03-12, bulletin criminel 1869 N° 63 p. 103 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1953-11-03, bulletin criminel 1953 N° 279 p. 490 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1957-07-25, bulletin criminel 1957 N° 577 p. 1037 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-15, bulletin criminel 1985 N° 187 p. 479 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064672.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1869-03-12, bulletin criminel 1869 N° 63 p. 103 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1953-11-03, bulletin criminel 1953 N° 279 p. 490 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1957-07-25, bulletin criminel 1957 N° 577 p. 1037 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-15, bulletin criminel 1985 N° 187 p. 479 (Cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Dominique,

3contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 7 février 1986, qui, pour vols et tentative de vol avec port d'arme et violences, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de procédure pénale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'assises de Paris, 3e section, présidée par M. Servat, conseiller à la Cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris du 3 janvier 1986 à 13 h 30 ;

8" alors que, selon l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1985, la session de la Cour d'assises de Paris s'est ouverte le 3 janvier 1986 à 13 heures ; le premier président ne pouvait légalement remplacer postérieurement à l'ouverture de la session le président initialement désigné qui devait être, conformément à l'article 246, alinéa 2, du Code de procédure pénale susvisé, remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu par une Cour d'assises irrégulièrement composée " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des Assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé ;

11Attendu que par ordonnance du 19 novembre 1985, le premier président de la Cour d'appel de Paris a fixé au 3 janvier 1986 à 13 heures l'ouverture de la session de la troisième section de la Cour d'assises pour le premier trimestre de l'année 1986 et désigné en qualité de président de ladite session M. Colomb, conseiller à la Cour d'appel ;

12Que, par une autre ordonnance du 3 janvier 1986 à 13 heures 30, il a désigné comme président en remplacement de M. Colomb empêché, M. Servat également conseiller à la Cour d'appel ;

13Que la Cour qui a participé au jugement de l'accusé était présidée par M. Servat ;

14Mais attendu qu'après l'ouverture de la session fixée à 13 heures, le premier président n'avait plus compétence, selon l'article susvisé, pour désigner un président en remplacement du titulaire empêché ;

15Qu'il s'ensuit que la Cour d'assises était illégalement composée et que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 7 février 1986, mais seulement en ce qu'il a condamné pénalement Dominique X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury en ce qui le concerne ainsi que les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation intervenue :

18RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Val-de-Marne.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1986