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Article 246 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président. Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
Section
Paragraphe 1er : Du président
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569331

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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